Question de M. de ROCCA SERRA Louis Ferdinand (Corse-du-Sud - RI) publiée le 16/06/1994
M. Louis-Ferdinand de Rocca Serra expose à M. le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, que la loi no 94-126 du 11 février 1994, relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, a supprimé aux termes de son article 18, la déclaration de conformité qui devait être souscrite par les fondateurs de sociétés commerciales ou les mandataires sociaux à l'appui de la demande d'immatriculation de la société ou d'inscription consécutive à une modification des statuts. Cependant, l'article 374, alinéa 3 de la loi no 66-537, du 24 juillet 1966 relative aux sociétés commerciales continue de prescrire l'établissement de cette déclaration en cas de fusion ou de scission à peine de nullité. Cette déclaration est-elle maintenue dans les cas particuliers de fusion ou de scission ? Par ailleurs, l'article 480 relatif aux sanctions pénales applicables aux dirigeants ou fondateurs de sociétés qui auraient sciemment affirmé des faits matériellement faux ou omis de relater la totalité des opérations effectuées pour la constitution de la dite société dans la déclaration de conformité, n'ayant pas été abrogé, cela signifie-t-il que les dirigeants sociaux n'ayant pas souscrit de déclaration de conformité pourraient rester exposés aux sanctions pénales prévues par cet article 480 ?
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Transmise au ministère : Justice
Réponse du ministère : Justice publiée le 01/09/1994
Réponse. - Comme le rappelle l'honorable parlementaire, l'article 6 de la loi du 24 juillet 1966 a été modifié par l'article 18 de la loi du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, qui a supprimé la déclaration de conformité qui devait être souscrite par les fondateurs des sociétés commerciales. En conséquence, l'article 480 de la loi du 24 juillet 1966, qui sanctionne pénalement les personnes qui ont sciemment affirmé des faits matériellement faux ou omis de relater la totalité des opérations effectuées pour la constitution de la société dans cette déclaration de conformité, ne peut dorénavant recevoir application. La loi du 11 février 1994 n'a, toutefois, pas modifié l'article 374 de la loi du 24 juillet 1966, dont l'alinéa 3 oblige les sociétés participant à une fusion ou une scission à établir et déposer au greffe une déclaration spéciale de conformité. Cette obligation, faute d'être abrogée, continue donc à s'imposer.
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