Question de M. TÜRK Alex (Nord - NI) publiée le 16/06/1994
M. Alex Türk souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'élaboration d'un relevé de conclusions cosigné par les organisations professionnelles au ministère de l'éducation nationale le 2 mars 1993. Ce document tendait à modifier la situation et le statut des psychologues de l'éducation nationale. Or, en dépit de cet accord, ce relevé de conclusions semble à ce jour être resté en l'état et n'a débouché sur aucune application ou modifications sensibles. Il lui demande donc quelles sont les perspectives de son action ministérielle en la matière.
- page 1466
Réponse du ministère : Éducation publiée le 28/07/1994
Réponse. - Les psychologues scolaires, dans le cadre des réseaux d'aide spécialisée aux élèves en difficulté, apportent l'appui de leurs compétences pour la prévention des difficultés scolaires, pour l'élaboration du projet pédagogique de l'école, pour la conception, la mise en oeuvre et l'évaluation des aides aux élèves en difficulté. C'est pourquoi une expérience pédagogique préalable a toujours été considérée comme nécessaire pour exercer ces fonctions. Cette exigence implique que les psychologues scolaires soient des enseignants du premier degré à qui une formation spécifique est apportée. Cette formation, définie en 1989, a pris en compte les exigences de la loi no 85-772 du 25 juillet 1985, et, à ce titre, le diplôme d'Etat de psychologie scolaire est reconnu par le décret no 90-255 du 22 mars 1990 modifié par le décret no 93-536 du 27 mars 1993, comme permettant l'usage du titre de psychologue scolaire. La création d'un corps nouveau de fonctionnaires de l'éducation nationale n'est pas nécessaire pour répondre aux besoins de la psychologie scolaire. Par contre, les missions des psychologues scolaires et la spécificité de leurs fonctions sont reconnues dans le cadre du nouveau contrat pour l'école.
- page 1870
Page mise à jour le