Question de M. POURCHET Jean (Doubs - UC) publiée le 16/06/1994
M. Jean Pourchet attire l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur le décret no 91-396 du 24 avril 1991 modifiant le code de la légion d'honneur et de la médaille militaire qui a réglementé les conditions d'attribution du traitement de ces décorations pour l'avenir. Il lui précise que ce décret a supprimé le traitement des futurs médaillés militaires eu égard à son montant dérisoire 30 F par an , très inférieur au coût du travail administratif nécessaire à son paiement. Il lui indique que, parallèlement, des crédits supérieurs aux sommes ainsi dégagées ont été écartés au profit des actions sociales menées par la Grande Chancellerie. Il lui indique, en outre, que la Grande Chancellerie a été invitée, après consultation de toutes les parties intéressées, à bien vouloir étudier un certain nombre de mesures destinées à marquer toute la considération due aux médaillés, et que celles-ci seront soumises à la décision de M. le Président de la République, Grand Maître des ordres nationaux. Par ailleurs, il il lui indique que l'article 104 de la loi de finances pour 1994 (no 93-1352 du 30 décembre 1993) a précisé que le Gouvernement adressera au Parlement un rapport analysant les incidences du décret no 91-396 du 24 avril 1991 modifiant le code de la légion d'honneur et de la médaille militaire et réglementant les conditions d'attribution du traitement lié à ces décrets, sur la situation des anciens combattants qui auraient été susceptibles d'en bénéficier sous l'empire des révisions antérieurement en vigueur. En conséquence, il lui demande les raisons pour lesquelles a été supprimé le traitement attaché à la médaille militaire et qui déjà était dérisoire. Il lui demande aussi s'il compte au contraire rétablir ce traitement et le revaloriser en l'indexant.
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Transmise au ministère : Justice
Réponse du ministère : Justice publiée le 01/09/1994
Réponse. - Le rapport prévu par l'article 104 de la loi de finances pour 1994 sur les conséquences du décret no 91-396 du 24 avril 1991 est en cours d'élaboration. Afin que ce rapport soit aussi complet que possible, il a paru utile de le faire porter sur deux années pleines d'application de ce texte. Celui-ci n'ayant donné sa pleine mesure qu'à compter du printemps 1992 en raison des délais normaux que prennent l'instruction, l'examen et la publication des promotions l'étude s'étend jusqu'au mois de juillet 1994. Le rapport sera donc présenté au Parlement dès la session d'automne 1994. A cette occasion, seront rappelées les raisons profondes de cette réforme et la nature de la médaille militaire, haute décoration nationale dont il importe de renforcer le prestige, notamment en marquant à ses titulaires toute la considération morale possible.
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