Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 16/06/1994
M. Alain Vasselle attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur le statut social de l'étudiant. En effet, face au malaise grandissant des étudiants et jeunes diplômés de notre pays, des mesures permettant un renforcement du statut social de l'étudiant répondraient aux attentes du plus grand nombre. Aussi, il la remercie de bien vouloir lui préciser si l'accès au régime étudiant de sécurité sociale du début à la fin des études en reculant l'âge limite de bénéfice du régime étudiant de vingt-six à trente ans est envisagé ainsi que le maintien dans le régime étudiant de la sécurité sociale des jeunes diplômés demandeurs d'emploi.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 12/01/1995
Réponse. - Soucieux de répondre aux aspirations des étudiants, le Gouvernement vient de décider deux mesures importantes améliorant les conditions d'accès de cette population aux soins et à leur remboursement par la sécurité sociale. Afin de prendre en compte l'allongement de la durée des études, le décret no 94-961 du 2 novembre 1994 a ainsi porté de vingt-six à vingt-huit ans l'âge limite d'affiliation au régime étudiant de sécurité sociale. Cette disposition a été mise en application lors de la dernière rentrée universitaire, le 1er octobre. D'autre part, la loi portant diverses dispositions d'ordre social, crée, conformément à l'annonce faite par M. le Premier ministre le 15 novembre 1994, les conditions d'un accès aux soins autonome pour les jeunes majeurs ayants droit de leurs parents. Cette loi prévoit en effet que dans tous les régimes d'assurance maladie et maternité de sécurité sociale, les jeunes ayants droit de plus de dix-huit ans pourront demander à bénéficier directement des remboursements au titre des prestations sans l'intermédiaire de l'assuré social dont ils tirent leurs droits à la couverture sociale. Pour les jeunes poursuivant des études dans l'enseignement supérieur, ce dispositif revêtira un caractère automatique et reviendra à anticiper l'affiliation des intéressés au régime étudiant qui intervient généralement, lorsqu'ils n'exercent pas une activité professionnelle, à l'âge de vingt ans. Pour les étudiants, les prestations seront servies par les mutuelles étudiantes, à l'exception des étudiants ayants droit de ressortissants de certains régimes particuliers de sécurité sociale pour lesquels la délégation de gestion ainsi mise en place soulèverait trop de difficultés. Pour les jeunes qui n'ont pas le statut d'étudiants, l'organisme compétent sera la caisse de gestion du régime de l'assuré dont l'intéressé est ayant droit. Cette mesure devrait, en principe, entrer en vigueur dès la prochaine rentrée universitaire. En revanche, une dérogation, pour les étudiants à la recherche d'un emploi, à la règle du maintien des droits fixant à douze mois la période pendant laquelle toute personne qui perd la qualité d'assuré social dans un régime obligatoire continue de bénéficier des prestations maladie-maternité ne peut être envisagée. C'est une règle commune à tous les assurés sociaux pour laquelle il ne peut être envisagé de distinction ; il convient cependant de dire qu'il existe des dispositifs assurant à l'issue de cette période de maintien des droits une continuité de la couverture sociale maladie-maternité des intéressés. En effet, comme toutes les personnes dépourvues de couverture sociale résidant en France, les jeunes diplômés à la recherche d'un emploi relèvent du régime de l'assurance personnelle, dont les conditions d'accès sont aménagées par plusieurs mécanismes : cotisation allégée pour les moins de vingt-sept ans, possibilité de prise en charge de la cotisation selon le montant des ressources de l'intéressé - ainsi la loi no 92-722 du 29 juillet 1992 a prévu l'admission de plein droit à l'aide médicale pour la prise en charge des cotisations d'assurance personnelle des personnes âgées de dix-sept à vingt-cinq ans dès lors qu'elles remplissent les conditions de ressources et de résidence en France pour l'attribution du revenu minimum d'insertion.
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