Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 16/06/1994
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les effets pervers, particulièrement préoccupants pour les finances de certains groupements, introduits par la loi no 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement. Un des principes de cette réforme, principe clairement affiché, était de favoriser les groupements de projets au détriment de groupements de simple convenance, créés dans le seul but de collecter des fonds d'Etat. Or, bien que le district urbain du pays de Montbéliard ne puisse être assimilé à un groupement de simple convenance : 1o il existe depuis le 1er juillet 1959 ; 2o il regroupe 28 communes pour une population de 124 000 habitants ; 3o il n'exerce pas moins de 29 compétences ; 4o son budget primitif 1994 atteint près de 500 millions de francs, dont 261 millions de francs (plus de 52 p. 100) pour la seule section d'investissement. La loi précitée a eu pour effet de ramener de 12 001 464 francs en 1993 à 4 237 466 francs en 1994 le total : dotation de base p dotation de péréquation ; 5o il a perçu, en 1994, une dotation de garantie d'évolution de 8 156 788 francs (3 491 354 francs en 1993), laquelle, en application de l'article L. 234-10-3 du code des communes, devrait progressivement diminuer, jusqu'à disparaître vraisemblablement en 1998 ou en 1999. Ainsi, toutes choses égales par ailleurs, le district urbain du pays de Montbéliard verra sa dotation globale de fonctionnement diminuer de plus de 11 millions de francs en 5 ou 6 ans, dont 3 millions de francs au titre de la seule année 1994. Il lui demande s'il envisage de modifier la loi afin qu'elle traduise dans les faits l'objectif qui lui avait été assigné.
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Réponse du ministère : Réforme de l'État publiée le 03/08/1995
Réponse. - La loi no 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts a modifié les modalités d'attribution de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des groupements de communes à fiscalité propre. Les mécanismes d'écrêtement et le plafonnement de la garantie de progression minimale, institués à l'article L. 234-10-3 du code des communes traduisent l'intention du législateur de permettre une évolution maîtrisée de la progression des crédits réservés à la DGF des groupements. En effet, il est apparu que, pour justifiée qu'elle soit au regard de l'objectif de bonne administration du territoire, la progression des crédits consacrés aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ne devait pas avoir pour conséquence le bouleversement des nécessaires équilibres au sein de l'ensemble de la DGF des communes. En limitant, d'une part, l'attribu tion maximale de la DGF attribuée à un groupement à 120 p. 100 de la dotation de l'année précédente, le législateur a cependant tenu à assurer une progression significative de ce concours en faveur des groupements les plus dynamiques et les plus intégrés et les moins bien dotés en ressources fiscales potentielles. D'autre part, le plafonnement du mécanisme de garantie, institué à l'article L. 234-10-3 du code précité, assure aux districts et communautés de communes à fiscalité additionnelle une attribution minimale correspondant à 80 p. 100 de la DGF de l'année précédente. Cette disposition répond à la volonté du législateur d'assurer la stabilité des ressources des groupements indispensable à la gestion des budgets locaux. S'agissant du district urbain du pays de Montbéliard, la DGF perçue comprend pour les exercices 1994 et 1995 une attribution au titre de la garantie s'élevant respectivement à 5 307 729 francs et 3 205 067 francs, permettant au district d'atteindre le seuil des 80 p. 100 de la DGF de l'année précédente soit 12 394 254 francs et 9 915 403 francs. La diminution de la DGF résulte de la baisse de la dotation de péréquation visant à réduire les écarts de richesse qui tient compte du potentiel fiscal par habitant du district par rapport à la moyenne nationale des groupements appartenant à la même catégorie. Elle représente 85 p. 100 du total des attributions aux groupements et son évolution ne peut pas être favorable au district de Montbéliard dont le potentiel fiscal est près de deux fois plus élevé que la moyenne. Compte tenu des éléments mentionnés, il apparaît que les attributions de DGF revenant au district urbain du pays de Montbéliard ont été calculées en faisant une exacte application de la loi dont le Gouvernement n'envisage pas la modification.
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