Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 09/06/1994
M. Hubert Haenel demande à M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre pourquoi il n'a pas, comme il le fait chaque année, pour commémorer, par exemple le 8 mai 1945, le 11 novembre 1918, la journée des déportés, etc. jugé utile pour rendre hommage à tous nos libérateurs, demander par voie de circulaire que le 6 juin 1994, 50e anniversaire du débarquement de Normandie, l'ensemble des bâtiments publics soient pavoisés dans toute la France. Il lui signale que nombreux sont les Françaises et les Français qui se sont étonnés. Cela allait peut-être sans le dire, ce qu'il a fait pour sa part dans sa commune de Lapoutroie (Haut-Rhin), mais cela allait mieux en le disant. Comme l'a écrit Sir Winston Churchill, " c'est la bataille qu'il fallait à tout prix gagner car sans cette victoire, il n'y aurait pas eu d'autres batailles, ni d'autres victoires " . Sans elle, la France, Mulhouse, Colmar, Strasbourg, l'Alsace tout entière n'aurait pas été libérée. Il n'y aurait pas eu le 8 Mai 1945, il n'y aurait pas eu la paix .
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Transmise au ministère : Premier ministre
Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 01/09/1994
Réponse. - En dehors de l'article 2 de la Constitution de 1958, qui définit l'emblème national, aucun texte législatif ou réglementaire ne fixe les règles du pavoisement des édifices publics. Il appartient dans chaque cas au Gouvernement (c'est-à-dire au Premier ministre par l'intermédiaire du secrétariat général du Gouvernement) de donner les instructions nécessaires pour le pavoisement des édifices publics, en particulier pour les grandes commémorations telles que la Fête nationale le 14 juillet, l'anniversaire de l'armistice de 1918 et de la victoire de 1945, ainsi que pour les autres célébrations officielles : anniversaire de l'appel du 18 juin 1940, commémoration du souvenir des déportés, fête de Jeanne d'Arc. Si le pavoisement est de règle pour ces occasions solennelles, il n'y a pourtant pas de texte stipulant le pavoisement automatique sans instructions spéciales. De même, lors des visites d'Etat de souverains et chefs d'Etat étrangers, le Gouvernement, sur proposition du protocole, donne à chaque fois les directives nécessaires pour le pavoisement. En cas de deuil national, tant en France qu'à l'étranger, les autorités françaises par l'intermédiaire du secrétariat général du Gouvernement donnent les instructions nécessaires. Celles-ci sont retransmises à nos ambassades à l'étranger par le protocole. Dans les occasions exceptionnelles et solennelles, les édifices publics sont pavoisés, c'est-à-dire ornés de faisceaux de drapeaux, alors qu'en temps normal ils arborent simplement un drapeau en permanence.
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