Question de Mme BIDARD-REYDET Danielle (Seine-Saint-Denis - C) publiée le 09/06/1994
Mme Danielle Bidard-Reydet attire l'attention de M. le ministre du logement sur la réhabilitation des logements des cités Auteurs et Pommiers situées à Pantin. Construites en 1933 et 1952, ces cités ont été mal entretenues par le précédent propriétaire, l'office interdépartemental de la région parisienne, et souffrent aujourd'hui d'une dégradation très importante. Depuis dix ans, l'office départemental HLM de la Seine-Saint-Denis est responsable de ce patrimoine de 640 logements et a entrepris certains travaux d'entretien courant. Aujourd'hui cependant, ces bâtiments nécessitent une réhabilitation lourde pour mise en conformité correspondant à un habitat pour les locataires de ces deux cités. Pour le plan de financement de l'opération, l'Etat ne prévoit d'accorder qu'une subvention de 20 p. 100 du coût, ce qui correspond à peu près à la TVA perçu par lui. Cette absence d'engagement financier ferait supporter aux locataires, dont une grande majorité ont des revenus très modestes, une hausse sensible des loyers qui amèneraient certains à quitter leur appartement. Afin que cette opération garde son caractère de logement social, elle lui demande, avec l'ensemble des locataires et leur amicale, quelles mesures il compte prendre pour porter la subvention de l'Etat à 40 p. 100 du coût réel de la réhabilitation.
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Erratum : JO du 25/08/1994 p.2096
La question est caduque
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