Question de M. TARDY Fernand (Alpes de Haute-Provence - SOC) publiée le 09/06/1994
M. Fernand Tardy signale à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle que l'exclusion sociale et professionnelle de toute une partie de la population de notre pays ne cesse de s'accroître. Au-delà des nécessaires débats invitant aux changements de société pour inverser les logiques d'exclusion, il existe actuellement des moyens d'agir dont l'efficacité est incontestable. Les entreprises d'insertion en sont l'expression quotidienne. Si le gouvernement n'a pas jusqu'à présent formulé d'hostilité patente à leur encontre, force est de constater qu'il n'a guère exprimé son soutien. Au contraire, il laisse insidieusement la situation des entreprises d'insertion se dégrader puisqu'à ce jour, les fonds nécessaires aux directions départementales du travail et de l'emploi pour soutenir l'embauche de personnes en grande difficulté dans ces structures connaissent non seulement une diminution, mais de surcroît restent bloqués au niveau central. C'est donc à l'étouffement de la quasi-totalité des 600 entreprises d'insertion conventionnées avec l'Etat que nous sommes en train d'assister. Pourtant, ce dispositif de lutte contre l'exclusion est une des rares dépenses publiques actives. En effet, le financement d'un poste d'insertion par la puissance publique (toutes aides confondues : Etat et collectivités territoriales), est en moyenne de 65 000 francs par an, ce qui par exemple reste inférieur à un contrat emploi solidarité à temps plein qui coûte 72 000 francs à l'Etat. De plus, il ne faut pas perdre de vue que l'entreprise d'insertion produit des richesses, est fiscalisée normalement, que les personnes en difficulté redeviennent des consommateurs et que le taux de placement dans l'emploi et la formation à la sortie reste au-delà des 60 p. 100. Ces paramètres cumulés génèrent un amortissement considérable de l'intervention financière des pouvoirs publics en général. Alors pourquoi le Gouvernement ne prend-il pas de véritables engagements sur un dispositif de qualité dont l'action s'appuie sur le moyen terme ? Il lui demande ce qu'il compte faire pour remédier aux difficultés des entreprises d'insertion ?
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Réponse du ministère : Travail publiée le 07/07/1994
Réponse. - Le Gouvernement est très attaché à la formule des entreprises d'insertion. Elles offrent, en effet, une possibilité d'insertion sociale et professionnelle à des personnes en grande difficulté, en leur proposant une intégration dans une entreprise où elles bénéficient d'un encadrement adapté. Leur action doit être confortée. A ce titre, deux circulaires interministérielles récentes s'efforcent de favoriser le partenariat entre les structures d'insertion et les entreprises et artisans, en incitant les maîtres d'ouvrage publics à prévoir des clauses d'insertion professionnelle dans leur appels d'offre, et en autorisant les entreprises d'insertion à s'inscrire au répertoire des métiers. Sur le plan budgétaire, le ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle poursuit son effort en faveur des entreprises d'insertion : les crédits sont en augmentation en 1994, puisqu'ils sont passés, après régulation budgétaire, de 232 millions de francs en 1993 à 262 millions de francs en 1994. Les dotations déléguées à ce jour permettent d'ores et déjà d'assurer le renouvellement des conventions de toutes les structures existantes en 1993. En outre, une dotation complémentaire, qui sera envoyée dès le rattachement des crédits de report de l'exercice 1993, a été notifiée début mai aux directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, pour accompagner la création de nouvelles structures en 1994. Enfin, l'insertion par l'activité économique est un axe privilégié des démarches contractuelle qui associent l'Etat et les collectivités territoriales. Ainsi, le Gouvernement a négocié avec la commission européenne une pérennisation du dispositif des plans locaux d'insertion économique, jusqu'alors expérimental, en la classant, de même que l'ensemble du champ de l'insertion par l'économique des personnes menacées d'exclusion, au premier rang des priorités éligibles à l'objectif 3 du fonds social européen, qui couvre la période 1994-1999.
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