Question de M. BONY Marcel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 09/06/1994
M. Marcel Bony appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le financement des actions génétiques conduites dans les zones de montagne. Depuis près de dix ans, l'article 30 du chapitre 44-80 du budget du ministère de l'agriculture consacrait des crédits spécifiques substantiels aux actions génétiques conduites dans le cadre des contrôles laitiers bovins et caprins, des contrôles de croissance bovins et ovins et de l'insémination artificielle. Or ces crédits subissent une baisse en parallèle à la quasi-disparition des aides à la sélection génétique nationale (chapitre 44-50). De toute évidence, la conséquence immédiate de cette situation est la forte augmentation des charges de sélection pour les éleveurs de ces filières. Le département du Puy-de-Dôme s'est particulièrement engagé depuis plusieurs années dans un programme de qualité de l'élevage, qu'il s'agisse des broutards de qualité supérieure ou de l'amélioration de la qualité du lait. Aussi lui indique-t-il que la volonté d'investissement dans cette démarche sera très vite freinée et lui demande-t-il de bien vouloir prendre les mesures nécessaires pour éviter cela.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 04/08/1994
Réponse. - La mise en oeuvre des crédits d'intervention du ministère de l'agriculture et de la pêche du chapitre 44-80, article 50, consacrés depuis quelques années à l'amélioration génétique dans les zones de montagne se fait essentiellement dans le cadre d'une déconcentration des actions de l'Etat. Cette procédure s'est traduite dans la préparation des actuels contrats de plan Etat-région, par la liberté laissée à l'échelon régional d'exprimer son choix de priorité parmi les interventions à mener avec l'Etat. Cette procédure a conduit à constater une demande en très sensible réduction puisque la demande de contractualisation pour les crédits du chapitre 44-80, article 50, est passée de 85,75 MF pour la période 89/93 à 42,75 MF pour la période 94/98. L'application du principe de contractualisation ne peut naturellement aboutir à une reprise au niveau national des interventions qui ne seraient plus déconcentrées à la demande d'une région. Cependant, avec le souci de ne pas remettre en cause les actions de sélection qui nécessitent un financement stable sur plusieurs années, un examen sur la possibilité d'inclure ce dossier dans les programmes régionaux d'orientation de l'élevage, financés par les offices, est en cours.
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