Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 09/06/1994
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la faiblesse des moyens mis à la disposition des autorités judiciaires pour exercer leur mission. Les lenteurs de la procédure judiciaire ont des conséquences négatives sur l'ensemble des parties concernées. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il compte prendre afin que les dossiers puissent être examinés dans des délais corrects.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 11/08/1994
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les délais de traitement des procédures judiciaires devant les juridictions. Particulièrement consciente de l'alourdissement des charges de travail des juridictions, ainsi que de l'allongement des délais de traitement de certaines procédures, la chancellerie a pris différentes mesures ces dernières années. Depuis 1989, 167 emplois supplémentaires de magistrats ont été localisés dans les juridictions et des redéploiements de postes déjà existants, au nombre de 37, ont été opérés afin de prendre en compte l'évolution de l'environnement social et économique. Des efforts importants ont été réalisés en matière de vacance de postes. La résorption du taux de vacance pour les magistrats est quasiment atteinte. Quant à celui des fonctionnaires des greffes, il n'a jamais été aussi faible, pour atteindre 3,72 p. 100 au 30 mai 1994. Cette politique en matière d'emplois se conjugue avec un apport de moyens matériels destinés à l'allégement de la charge de travail des magistrats et fonctionnaires. L'ensemble de ces mesures devrait contribuer à diminuer, à terme, la durée de traitement des affaires devant l'ensemble des juridictions. Par ailleurs, dans le cadre du plan pluriannuel pour la justice, le recrutement de 300 magistrats et de 1 020 fonctionnaires supplémentaires est prévu. Ces fonctionnaires s'ajouteront aux candidats déclarés admissibles lors des concours de recrutement d'agents de l'administration de la justice. Afin d'accompagner ces efforts et d'améliorer l'efficacité du service public de la justice, des réformes importantes ont été préparées, dont l'un des objectifs prioritaires est de réduire les délais de traitement des procédures en cours devant les juridictions. Les projets de loi votés en première lecture par l'Assemblée nationale prévoient l'institution de juges de paix dans les tribunaux d'instance, de conseillers en service extraordinaire pour renforcer l'effectif des cours d'appel, l'augmentation du nombre de magistrats placés et un transfert de compétences du juge d'instance au profit des commissions de surendettement.
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