Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 09/06/1994
M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre du budget sur la situation des sans-abri dont le nombre va croissant. Il lui demande quelles mesures de défiscalisation il entend prendre afin de favoriser des projets immobiliers (acquisitions d'immeubles à réhabiliter, ou éventuellement construction d'immeubles sur des terrains mis à disposition par des collectivités locales) destinés aux sans-abri, et gérés par des associations caritatives reconnues.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 08/09/1994
Réponse. - En application des articles 15 bis, 35 bis et 92 L du code général des impôts, les personnes qui concluent un contrat de location nue ou en meublé ou un contrat de sous-location d'un logement avec un bénéficiaire du revenu minimum d'insertion, un étudiant bénéficiant d'une bourse à caractère social ou, sous certaines conditions, avec un organisme sans but lucratif qui met ce logement à la disposition de personnes défavorisées, sont exonérées, pendant les trois premières années de location, de l'impôt sur le revenu pour les produits de cette location, sous réserve que le prix de celle-ci soit inférieur à un plafond fixé par décret. La loi no 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat a amélioré ce dispositif en prorogeant l'exonération par périodes de trois ans si ses conditions d'application sont toujours remplies au début de chaque période. En outre, la loi de finances pour 1994 a porté de 500 francs à 1 000 francs le plafond de versements ouvrant droit à une réduction d'impôt de 50 p. 100 lorsque les sommes sont affectées à des associations qui contribuent à favoriser le logement des personnes en difficulté. Ces dispositions, qui encouragent l'offre de logements destinés aux personnes défavorisées, vont dans le sens des préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire.
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