Question de M. DELEVOYE Jean-Paul (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 09/06/1994
M. Jean-Paul Delevoye soulignant l'intérêt des réflexions et des propositions du Conseil économique et social en tous domaines, contributions qui pourraient, à juste titre, inspirer l'action du Gouvernement, demande à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver à la récente proposition, tendant à la création d'un " fonds structurel d'intervention pour l'emploi ", destiné à coordonner les multiples actions en faveur de l'emploi et de la formation. Ce fonds " de cohésion " serait, selon le CES, financé sur le " redéploiement de la dépense nationale sur l'emploi, actuellement exagérément concentrée sur les dépenses passives d'indemnisation " afin de " passer du curatif au préventif ".
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Réponse du ministère : Travail publiée le 01/09/1994
Réponse. - Il est rappelé à l'honorable parlementaire que les orientations du Gouvernement dans la politique de l'emploi tendent à privilégier des mesures dites " actives ". De nombreuses dispositions de la loi quinquennale du 20 décembre 1993 vont, en effet, en ce sens. Qu'il s'agisse des aides au développement du temps partiel, des aides aux mesures alternatives aux licenciements, comme des exonérations des cotisations sociales destinées à favoriser la création d'emploi, telle est bien l'orientation majeure. De même les pouvoirs publics ont-ils incité les partenaires sociaux à les accompagner dans cette voie ; l'accord signé par eux le 8 juin 1994 témoigne de leur adhésion à cette stratégie. Il est à noter que la part des dépenses passives dans le total de la dépense pour l'emploi décline régulièrement depuis 1988 (59,6 p. 100) pour se situer, en dépit de l'augmentation du nombre des chômeurs auxquels il convient de conserver des moyens d'existence, à 54,8 p. 100 en 1992.
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