Question de M. BOHL André (Moselle - UC) publiée le 09/06/1994
M. André Bohl appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les particularités des communes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en matière de culte. Dans le cas de la définition des investissements éligibles au fonds de compensation de la TVA, il lui demande de bien vouloir préciser ceux concernant l'exercice des cultes et ceux concernant les logements des ministres du culte. En effet, les églises et les presbytères des cultes reconnus sont mis à disposition exclusive, mais participent au fonctionnement du service public.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 25/08/1994
Réponse. - Les églises paroissiales et les presbytères constituent les édifices cultuels nécessaires à l'exercice public du culte dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. L'église est une condition sine qua non de la paroisse ; quant au presbytère, il concourt au service public du culte et doit obligatoirement être mis à la disposition du curé ou du desservant par la commune (avis du Conseil d'Etat du 26 avril 1994). En vertu des dispositions combinées des articles 37 (3o), 49 et 92 du décret du 30 décembre 1809 modifié sur les fabriques d'églises, et de l'article L. 261-4 (4o) du code des communes, les travaux effectués sur ces édifices sont, en cas d'insuffisance des ressources de la fabrique, une charge obligatoire des communes. En conséquence, les dépenses en cause ouvrent droit au bénéfice du fonds de compensation de la TVA.
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