Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 09/06/1994
M. Claude Huriet attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur les activités des équipiers secouristes de la Croix-Rouge française qui, présents sur le terrain, effectuent au quotidien des actions de prévention et de secours. En effet, lorsque le besoin s'en fait sentir, ils sont amenés à réaliser, sous contrôle du SAMU, à titre gratuit et encadré par l'un d'entre eux formé comme chef d'intervention, des transports sanitaires de blessés à bord de leurs véhicules sanitaires. Actuellement, cette activité semble être remise en cause par la loi no 86-11 du 6 janvier 1986 et son décret d'application en date du 30 novembre 1987. Le ministre de la santé précédent avait proposé aux secouristes de la Croix-Rouge, voici plus de deux ans, un nouveau projet de décret modifiant la loi précitée, tenant compte des spécificités des associations de secourisme agréées. Or, à ce jour, ce décret n'a toujours pas été publié. En conséquence, afin de permettre aux équipes de secouristes de la Croix-Rouge de réaliser des transports sanitaires d'urgence dans la continuité de leurs missions de prompt secours, il lui demande de lui indiquer s'il envisage la parution prochaine de ce nouveau décret.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 07/07/1994
Réponse. - La loi no 86-11 du 6 janvier 1986, modifiant le code de la santé publique, a généralisé l'obligation d'agrément pour effectuer des transports sanitaires. Les associations secouristes qui assurent des transports de malades ou blessés depuis leurs postes de secours sont ainsi tenues à l'agrément, dans les conditions qui ont été fixées par le décret no 87-965 du 30 novembre 1987. L'une de ces exigences est la qualification des équipages des ambulances, dont un membre au moins doit être titulaire du certificat de capacité d'ambulancier (CCA). Le ministre délégué à la santé est conscient des difficultés rencontrées par les secouristes, par nature bénévoles, pour suivre la formation destinée aux ambulanciers ; il serait cependant difficile de remettre en question l'homogénéité des conditions d'agrément et les garanties que ce décret apporte aux patients transportés au profit des associations secouristes. Certains conseils départementaux de la Croix-Rouge ont d'ailleurs pu obtenir l'agrément dans les conditions de droit commun, en disposant les personnels titulaires du CCA. Toutefois, l'étude de cette question a été prévue au programme de travail du comité professionnel national des transports sanitaires. En effet, il importe que les solutions qui seraient éventuellement retenues assurent aux secouristes une formation sanitaire complémentaire la formation au CCA comporte des aspects non enseignés dans le cadre des premiers secours et respectent les missions et compétences des différents intervenants de l'aide médicale urgente et du transport sanitaire. Les associations secouristes jouent, en effet, dans le domaine des secours un rôle important, dont l'encouragement ne doit cependant pas se faire au détriment de la sécurité des patients.
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