Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 09/06/1994
M. Claude Huriet attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur l'opportunité de proroger la MICA, mesure d'incitation à la cessation d'activité pour les médecins proches des soixante ans, anciens combattants d'AFN, au-delà de mai 1994. En effet, certains des médecins concernés ont des difficultés à trouver un successeur et demandent un délai supplémentaire de deux ans. En conséquence, il lui demande de lui indiquer la suite qu'il entend donner à cette proposition.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 01/09/1994
Réponse. - Afin de réduire la démographie médicale et de permettre une meilleure maîtrise des dépenses de santé, un mécanisme d'incitation à la cessation anticipée d'activité des médecins a été institué par l'article 4 de la loi no 88-16 du 5 janvier 1988. Il prévoit au profit des praticiens conventionnés âgés de soixante ans au moins et cessant leur activité médicale libérale l'attribution, jusqu'à leur soixante-cinquième anniversaire, d'un revenu de substitution (l'allocation de remplacement ou ADR) ainsi que la prise en charge des cotisations forfaitaires d'assurance vieillesse et décès dont ils demeurent redevables auprès de la caisse autonome de retraite des médecins français (CARMF). Ce dispositif, initialement institué pour une période de deux ans, a été prorogé à deux reprises. Il est arrivé à expiration le 9 mai dernier. Compte tenu des engagements qui avaient été pris lors des dernières négociations conventionnelles et des économies de prescriptions que le MICA a permis de réaliser, le Gouvernement a décidé de reconduire ce dispositif pour une nouvelle période de deux ans à compter du 10 mai 1994 (décret no 94-557 du 30 juin 1994 publié au Journal officiel du 7 juillet 1994).
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