Question de M. LEGENDRE Jacques (Nord - RPR) publiée le 09/06/1994
M. Jacques Legendre attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sur l'application de la loi no 85-704 du 12 juillet 1985, relative à la maîtrise d'ouvrage public et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée. Les décrets qui s'y rapportent ont été, pour la plupart d'entr'eux, publiés en décembre 1993. Mais il s'avère que les modalités de rétribution de la maîtrise d'oeuvre, devant être établies par une grille indiciaire, n'ont toujours pas été précisées alors qu'elles auraient dû l'être pour le 1er juin de cette année. Il lui demande donc quelles sont les mesures qu'il entend prendre à ce sujet.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 01/12/1994
Réponse. - La loi no 85-704 du 12 juillet 1985, relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, et son décret d'application no 93-1268 du 29 novembre 1993, précisent que la mission de maîtrise d'oeuvre donne lieu à une rémunération forfaitaire fixée contractuellement. Son montant tient compte de l'étendue de la mission, de son degré de complexité et du coût des travaux. Les textes susmentionnés ont abrogé le décret no 73-207 du 28 février 1973. Ainsi, depuis le 1er juin 1994, date d'entrée en vigueur du décret, la rémunération de la maîtrise d'oeuvre privée est donc librement débattue entre les parties qui ont toute latitude, en prenant en compte les éléments imposés par la loi et le décret, d'en fixer contractuellement le montant. Toutefois, en juin 1994, un guide a été élaboré sous l'égide du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme par la mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques. Ce document, sans aucune valeur réglementaire, a comme objectif de faciliter la libre négociation de cette rémunération. Les éléments chiffrés qu'il contient ne sont ni des obligations, ni des normes, mais des références dans un débat librement mené.
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