Conséquences de l'absence de convention pour la profession dentaire

Question de M. BAUDOT Jacques (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 09/06/1994

M. Jacques Baudot rappelle à l'attention de M. le Premier ministre que les chirurgiens-dentistes ne disposent pas d'un cadre conventionnel alors qu'un accord a été signé en janvier 1991 avec les trois caisses nationales d'assurance maladie. Face à cette situation préjudiciable à la crédibilité et au bon fonctionnement de la politique contractuelle, la profession dentaire a décidé en février 1993 d'appliquer unilatéralement cette convention. Les professionnels sont d'autant plus inquiets que la caisse nationale d'assurance maladie, dans certains départements, a suspendu les avantages maladie et vieillesse, privant ainsi les chirurgiens-dentistes et leurs ayants droit d'une couverture sociale. En particulier, dans le département de Meurthe-et-Moselle, soixante-dix dentistes sont touchés par cette mesure pour le dernier trimestre de 1993. Aussi, lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer quelles solutions concrètes le Gouvernement envisage de prendre afin de remédier à cette situation préoccupante tant pour la santé publique que pour la profession dentaire.

Publiée dans le JO Sénat du 09/06/1994 - page 1383

Transmise au ministère : Affaires sociales

Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 29/09/1994

Réponse. - S'il est vrai que les pouvoirs publics n'ont pas pu approuver le texte conventionnel signé par les caisses d'assurance maladie et la Confédération nationale des syndicats dentaires en janvier 1991, en raison notamment du niveau jugé trop élevé des revalorisations tarifaires qu'il comportait, le Gouvernement ne méconnaît pas, pour autant, les problèmes de la profession. Les nouvelles négociations qui ont eu lieu entre les professionnels et les caisses d'assurance maladie comportent désormais des éléments de nature à permettre aux pouvoirs publics de se prononcer favorablement sur un dispositif qui marque l'engagement de la profession dans la voie de la maîtrise de l'ensemble des dépenses et qui améliore l'accès des assurés sociaux aux soins bucco-dentaires.

Publiée dans le JO Sénat du 29/09/1994 - page 2340