Question de M. LAURIOL Marc (Yvelines - RPR) publiée le 09/06/1994
M. Marc Lauriol attire l'attention de M. le ministre du budget sur la pratique généralement admise concernant le règlement d'honoraires chirurgicaux demandés aux patients hospitalisés. L'imprimé de facturation groupée, rédigé par l'établissement, comprend le seul prix correspondant au tarif de la sécurité sociale, payable directement par cet organisme. Mais, en plus, le patient est invité à payer au praticien un supplément d'honoraires ne figurant pas sur un document officiel (pouvant servir, éventuellement, pour un remboursement complémentaire par une mutuelle). Les patients, ne pouvant pas se dérober à la demande de supplément d'honoraires, paient ainsi des sommes qui ne sont nullement remboursées et qui ne sont pas déclarées par la sécurité sociale. Il lui demande si cette pratique doit se perpétuer ou, au contraire, s'il convient d'y substituer une autre procédure.
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Transmise au ministère : Affaires sociales
Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 23/03/1995
Réponse. - Les conditions de règlement des honoraires chirurgicaux dans les établissements de soins privés relèvent des dispositions de la convention nationale des médecins approuvée par arrêté du 25 novembre 1993 qui indique clairement au paragraphe 2 de son article 7 que doit figurer sur les imprimés de facturation groupée utilisés par les établissements de santé privés, le montant des honoraires et non uniquement celui du tarif de remboursement par l'assurance maladie. La même obligation est posée par l'article R. 321-1 du code de la sécurité sociale relatif aux mentions devant figurer sur la feuillle de soins. Au cas où les règles rappelées ci-dessus ne sont pas respectées, les caisses d'assurance maladie appliquent les sanctions conventionnelles prévues à l'article 35 de la convention nationale des médecins.
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