Question de M. LAGOURGUE Pierre (La Réunion - UC) publiée le 09/06/1994
M. Pierre Lagourgue attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sur la réponse apportée à sa question écrite no 23882 (Journal officiel du 4 mars 1993) et dont les termes ne peuvent le satisfaire. En effet, il y est indiqué que la suppression, par La Poste, du système de recrutement national centralisé " ne conduira en aucune façon à priver les Réunionnais de la possibilité de faire acte de candidature " dans la mesure où une publicité sera assurée sur l'ensemble du territoire et que la participation aux différentes sélections ne sera subordonnée à aucune condition de résidence. Or cette réforme revient, en fait, à interdire aux Français d'outre-mer l'accès à la fonction publique de La Poste puisque, à la Réunion par exemple, aucune création d'emploi n'est envisagée avant l'apurement des tableaux de mutation des agents (de nombreux fonctionnaires sont inscrits sur ces listes depuis plus de vingt ans) et qu'en conséquence les postulants sont dans l'obligation de se rendre, à leurs frais, dans chaque région de métropole organisant ce concours. Rappelant que l'île de la Réunion est distante de plus de 10 000 kilomètres de la métropole, rendant ainsi les dépenses afférentes au transport et au séjour impossibles à supporter pour les candidats potentiels, le plus souvent au chômage (37 p. 100 de la population active est sans emploi), il lui demande de bien vouloir mettre un terme à cette inégalité et permettre aux Réunionnais de participer aux concours de La Poste, soit en prenant en charge leurs frais de déplacement, soit en leur accordant la faculté de subir à la Réunion, simultanément avec la métropole, les épreuves des concours organisés par La Poste dans d'autres régions de France.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 24/11/1994
Réponse. - La mise en place d'un système de recrutement local a effectivement pour but de stabiliser le personnel dans les circonscriptions déficitaires, telle l'Ile-de-France. Actuellement, de nombreux Réunionnais sont en poste en métropole et sont inscrits depuis plusieurs années sur les tableaux de mutation afin d'obtenir une affectation dans leur département d'origine. Afin de préserver à ces agents des possibilités de retour, les règles de gestion mises en place lors de la réforme du statut de La Poste ont prévu d'ouvrir les concours locaux seulement après épuisement des voeux de mutation formulés avant 1993 pour l'ensemble des services de La Poste du département. En conséquence, il ne sera pas organisé de recrutement local à la Réunion avant plusieurs années. Le délai risque en particulier d'être important pour les agents professionnels qualifiés et les agents techniques, compte tenu du nombre de personnes de ces niveaux de fonction inscrites au tableau de mutation. En ce qui concerne les modalités d'organisation des concours à l'intention des candidats potentiels originaires des départements d'outre-mer, elles feront l'objet d'un développement particulier dans le cadre des mesures en cours d'étude relatives à la nouvelle gestion des ressources humaines dans les départements d'outre-mer.
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