Question de M. DELGA François (Tarn - NI) publiée le 09/06/1994
M. François Delga souhaite attirer l'attention de M. le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur la situation très préoccupante du commerce indépendant, notamment en milieu rural comme dans le Tarn, qui doit faire face à la progression particulièrement importante de supermarchés de type " hard-discount ", qui évitent par leurs structures les fourches caudines de la commission départementale (CDEC). Pour ces petites unités qui subissent déjà de plein fouet les conséquences de la crise économique comme pour les grandes surfaces établies, ces projets d'implantations de nouveaux venus, qui viennent concurrencer directement les établissements existants, dans des zones par ailleurs souvent en surcapacité, vont aggraver la tendance à la dégradation commerciale et remettre en cause les équilibres existants : avec, au bout du compte, menaces de licenciements des sureffectifs et fermetures programmées des établissements les plus en difficulté. Les professionnels du commerce indépendant estiment dans ces conditions indispensable un réaménagement des textes relatifs à la commission départementale sur trois points notamment : l'abaissement des seuils de surfaces de vente soumises à autorisation à 400 mètres carrés, la saisine obligatoire de la commission départementale pour l'obtention d'une nouvelle autorisation d'ouverture dans le cas de changement d'affections commerciales, le renforcement des pouvoirs de l'observatoire départemental (ODEC), avec instauration d'une concertation interdépartementale pour une meilleure maîtrise du développement de l'appareil commercial local. Il lui demande, en conséquence, son sentiment sur ces propositions et, le cas échéant, de bien vouloir lui indiquer quelles mesures urgentes il envisage de prendre afin d'éviter la disparition progressive du commerce en zone rurale ainsi que l'affaiblissement commercial des centres urbains.
- page 1393
Réponse du ministère : Entreprises publiée le 07/07/1994
Réponse. - Le régime d'autorisation préalable institué par la loi d'orientation du commerce et de l'artisanat du 27 décembre 1973 concerne la création ou l'extension de commerces de détail, quelles que soient leurs conditions d'exploitation ou leurs méthodes de distribution, qui dépassent les seuils fixés par la loi. Ces seuils sont de 1 000 mètres carrés de surface de vente et 2 000 mètres carrés de surface hors oeuvre lorsque les projets sont envisagés dans des communes de moins de 40 000 habitants de moins de 40 000 habitants ; ils sont portés respectivement à 1 500 et 3 000 mètres carrés dans les communes de plus de 40 000 habitants. Par conséquent, l'implantation de " maxi-discompteurs " sur des surfaces inférireures à ces seuils n'est soumise qu'aux règles de l'urbanisme proprement dit et la délivrance de permis de construire relève de la responsabilité des élus locaux. Toutefois, lorsque la construction de magasins, constitués de commerces sont les surfaces globalisées dépassent les seuils, leur création nécessite une autorisation d'urbanisme commercial, conformément aux dispositions de la loi no 90-1260 du 31 décembre 1990. Lorsque ces " maxi-discompteurs " sont installés dans les locaux commerciaux déjà existants, quelle que soit la surface concernée, ce changement d'activité n'entre pas dans le champ d'application de la loi du 27 décembre 1973, en vertu du principe de liberté qui constitue le fondement des activités commerciales et artisanales. Instaurer un contrôle de tels changements reviendrait à contrôler les cessions de fonds de commerce, ce qui à quoi le Gouvernement se refuse, si ce n'est le contrôle éventuellement exercé dans la procédure relative aux concentrations. Abaisser les seuils actuels bloquerait la modernisation du commerce traditionnel et du commerce de proximité. En effet, les surfaces comprises entre quatre cents et mille mètres carrés, sont entre 80 p. 100, implantées dans des indépendants, et non par des filiales de grands groupes. En outre, on enregistre, d'une façon générale, une certaine évolution des goûts des consommateurs, qui souhaitent aujourd'hui des magasins plus confortables, plus spacieux. A cet égard, le critère de surface n'est pas toujours le plus pertinent, il en est d'autres comme le chiffre d'affaires, le nombre de références et le mètres linéaire. Enfin, les situations peuvent être extrêmement variable, depuis l'horticulture ou le marchand de meubles, qui ont besoin d'une certaine surface, jusqu'à l'épicier. Les " maxi-discompteurs " disposent souvent de surfaces inférieures à quatre cents mètres carrés. Pour ne citer que ce seul exemple, l'épicier Ed a des surfaces de vente parfois inférieure à deux cents mètres carrés. Par ailleurs, le " maxi-discompteur " est parfois considéré par certains commerçants eux-mêmes comme un facteur de revalorisation des centres-villes. Ce sont les grandes surfaces périphériques qui craignent le plus cette concurrence qui va fixer les consommateurs en centre-ville, les empêchant de se rendre à la périphérie. Tout cela montre la complexité du dossier. Il n'est pas certain que le " maxi-discompteur " soit une menace pour le commerce indépendant. Il serait plutôt ressenti comme telle par les grandes surfaces. En effet, le commerce traditionnel peut lutter, car la gamme proposée par le " maxi-discompteur " est limitée, le service inexistant et la qualité pour le moins moyenne.
- page 1690
Page mise à jour le