Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 09/06/1994
M. Serge Mathieu attire l'attention de M. le ministre de l'économie sur l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence. En effet, les entreprises industrielles sont aujourd'hui fragilisées par les pressions à court terme sur les prix et par certaines pratiques déloyales. Il lui semble indispensable de laisser aux acteurs économiques la liberté d'organiser contractuellement leurs échanges. En conséquence, il lui demande si une modification du titre IV de cette ordonnance, relatif à la transparence et aux pratiques restrictives, pourrait être envisagée, en tenant compte d'une part du principe d'égalité contractuelle, d'autre part du principe de confiance dans la capacité des acteurs économiques à s'organiser eux-mêmes
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Réponse du ministère : Économie publiée le 01/09/1994
Réponse.- Les règles fixées par l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence sont justement fondées, comme l'indique au demeurant le titre de l'ordonnance, sur le principe de la liberté reconnue aux acteurs économiques d'organiser contractuellement leurs échanges. Cela est vrai en particulier du titre IV qui, en rupture avec la législation antérieure, a pour l'essentiel substitué à des interdictions pénalement sanctionnées, par exemple en matière de refus de vente ou de discrimination, un régime de responsabilité pour faute. Dans ce régime, la liberté de la négociation commerciale est la règle. L'abus seul est sanctionné, s'il entraîne un préjudice, constaté par le juge civil ou de commerce, à un partenaire économique.
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