Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 09/06/1994
M. Philippe Marini appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sur les projets actuellement en cours d'élaboration de réforme statutaire des corps des techniciens de l'équipement, dont la nécessité fait l'objet d'un consensus des différentes parties concernées. Il semble, en effet, que la réforme en préparation, qui s'inspire largement des propositions de son prédécesseur au ministère, et qui reproduit pour l'essentiel le contenu des " accords Durafour " du 9 février 1990, ne satisfasse nullement les techniciens de l'équipement, lesquels souhaitent une réforme en profondeur des statuts de leur corps, qui pourrait être élaborée en concertation avec eux. Les élus locaux, et en parrticulier les maires, sont très attachés à la continuité des missions que remplissent les fonctionnaires de l'équipement, et à la motivation des services concernés. Il souhaite connaître son sentiment sur cette question et les perspectives de son action tendant à procéder à une véritable réforme statutaire du corps des techniciens de l'équipement.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 12/01/1995
Réponse. - La réforme du statut des techniciens des travaux publics de l'Etat (services de l'équipement) a fait l'objet d'une décision du 16 février 1993. Cette décision conduit à des avancées significatives en permettant une application plus adaptée de certaines dispositions qui avaient été initialement prévues dans le cadre du protocole fonction publique pour les corps techniques typiques de catégorie B, notamment sur la date de mise en place de la nouvelle carrière. Ce projet, qui prévoit une formation de deux ans après le baccalauréat, traduit notamment à travers la création d'emplois fonctionnels dotés d'une rémunération spécifique dont l'indice terminal sera identique à celui du classement indiciaire intermédiaire (CII) prévu par le protocole Durafour, la reconnaissance des fonctions d'encadrement tenues par de nombreux agents du corps dans les services déconcentrés et ouvrira à l'ensemble des techniciens de meilleures perspectives de carrière. L'ensemble du dispositif a pris effet au 1er août 1994. La mise en oeuvre de l'ensemble de ce dispositif a fait l'objet de la rédaction de deux projets de décrets sur lesquels ont été consultées l'ensemble des organisations syndicales. La définition de nouvelles modalités de scolarité et des nouvelles modalités de gestion donne lieu à un processus d'information et de consultation des représentants syndicaux.
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