Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 09/06/1994
M. Philippe Marini appelle l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur l'entrée en vigueur de l'accord conventionnel conclu entre les caisses nationales d'assurance maladie et la fédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs qui, s'il ne peut être considéré comme pleinement satisfaisant pour les praticiens, a été accepté par la grande majorité d'entre eux, au vu des aspects positifs qu'il contient, en particulier en matière de revalorisation des honoraires. Or, il semble que l'entrée en vigueur de cet accord, qui est conditionnée par son approbation par la voie d'un arrêté ministériel, ne soit pas encore effective, faute de publication dudit arrêté. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage la publication prochaine de cet arrêté, et l'entrée en vigueur de l'accord conventionnel régissant la profession de masseur-kinésithérapeute rééducateur.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 07/07/1994
Réponse. - La nouvelle convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes a été approuvée par l'arrêté interministériel du 17 mai 1994. Le Gouvernement a souhaité soutenir la démarche engagée par les signataires qui vise à promouvoir des soins de qualité justement rémunérés en pénalisant les activités manifestement excessives et préjudiciables aux assurés sociaux, à l'assurance maladie et à la profession elle-même.
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