Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 09/06/1994
M. Philippe Marini demande à M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, de lui préciser les perspectives d'application de la loi n° 92-644 du 13 juillet 1992, dont l'article 4 relatif à la responsabilité professionnelle des huissiers de justice, résultant d'un amendement sénatorial. Cet article nécessite un décret dont il lui demande les perspectives de publication.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 28/07/1994
Réponse. - L'article 2 de l'ordonnance no 45-2592 du 2 novembre 1945, relative au statut des huissiers de justice, dans sa rédaction issue de la loi no 92-644 du 13 juillet 1992, dispose que la chambre nationale des huissiers de justice garantit leur responsabilité professionnelle, y compris celle encourue en raison de leurs activités accessoires prévues à l'article 20 du décret no 56-222 du 29 février 1956, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ces conditions ont été précisées par les articles 7 et 10 du décret no 94-299 du 12 avril 1994, publié au Journal officiel du 19 avril.
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