Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 09/06/1994
M. Philippe Marini appelle l'attention de M. le ministre du budget sur les préoccupations des maires des grandes villes qui s'étonnent que ses services aient encore prélevé, cette année, des frais supplémentaires sur les feuilles d'impôts locaux pour financer la révision des bases, alors que celle-ci est terminée. Ils ont calculé que cette majoration de 0,4 p. 100 a rapporté plus de 1 milliard de francs à l'Etat. Il lui demande l'assurance que de telles pratiques ne se renouvelleront pas, et insiste sur leur caractère inacceptable, à un moment où beaucoup d'élus locaux s'efforcent de contenir les charges de leurs collectivités et de stabiliser la pression fiscale locale.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 09/02/1995
Réponse. - Aux termes de l'article 1641 du code général des impôts, l'Etat perçoit sur le produit des impôts directs locaux de de certaines contributions limitativement énumérées, un prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement. Pour financer les travaux de révision des évaluations cadastrales et l'indemnisation des membres des commissions communales et départementales participant à ces travaux, l'article 59 de la loi du 30 juillet 1990 relative aux conditions d'exécution de la révision a majoré de 0,4 point ce prélèvement. Cette disposition était limitée aux impositions établies au titre de 1991 et de 1992. Cette majoration a été reconduite pour 1993 (article 26 de la loi de finances pour 1993), pour 1994 (article 28 de la loi de finances pour 1994) et pour 1995 (article 19 de la loi de finances, pour 1995) en vue de financer les dépenses relatives à la réalisation des derniers travaux relatifs à la révision mais aussi pour des raisons budgétaires.
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