Question de M. DUPONT Ambroise (Calvados - RI) publiée le 09/06/1994
M. Ambroise Dupont attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur la situation des chirurgiens-dentistes au regard des règles contractuelles. Le 31 janvier 1991, une convention a été signée entre la confédération nationale des syndicats dentaires et les trois caisses d'assurance-maladie, qui n'est toujours pas approuvée malgré une lettre de son ministère, du 17 décembre 1993, faisant référence au principe de l'approbation de cette convention et à une négociation des modalités d'application de l'annexe tarifaire à réaliser d'ici à fin janvier 1994. Ce délai étant maintenant expiré, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quel est l'état de la discussion entre les parties ainsi que le calendrier actuellement fixé pour les modalités d'application de l'annexe tarifaire.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 07/07/1994
Réponse. - S'il est vrai que les pouvoirs publics n'ont pas pu approuver le texte conventionnel signé par les caisses d'assurance maladie et la confédération nationale des syndicats dentaires en janvier 1991, en raison notamment du niveau jugé trop élevé des revalorisations tarifaires qu'il comportait, le Gouvernement ne méconnaît pas, pour autant, les problèmes de la profession. Il rappelle son attachement à la politique contractuelle et souhaite que l'aboutissement des nouvelles discussions qui pourraient avoir lieu après la récente prise de position du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance maladie le 8 février, soucieux de rouvrir une négociation avec la profession tienne compte de la situation aujourd'hui très préoccupante de l'assurance maladie et concoure à l'amélioration de l'état de santé bucco-dentaire des Français.
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