Question de M. CLOUET Jean (Val-de-Marne - RI) publiée le 09/06/1994
M. Jean Clouet demande à M. le Premier ministre comment il entend concilier l'accélération du programme autoroutier et le financement du réseau secondaire de la SNCF étant donné qu'il est envisagé, pour ce faire, de ne recourir qu'à une seule ressource, à savoir le produit des péages autoroutiers.
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Transmise au ministère : Équipement
Réponse du ministère : Équipement publiée le 13/04/1995
Réponse. - La décision prise par le Premier ministre de porter à plus de 140 milliards de francs les lancements de nouvelles opérations autoroutières, au cours des 10 prochaines années, va permettre d'accélérer la réalisation du réseau autoroutier concédé. Dans ce contexte, il est impératif que la capacité de financement du secteur autoroutier soit préservée. C'est la raison pour laquelle le législateur a prévu que les conséquences de la taxe d'aménagement du territoire sur l'équilibre financier des sociétés concessionnaires d'autoroutes, seront intégralement compensées par l'allongement de la durée des concessions autoroutières. Les prolongations de ces concessions vont être très prochainement approuvées par décret, après avis du Conseil d'Etat, afin de réaliser dans de bonnes conditions le programme autoroutier.
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