Question de M. JEAMBRUN Pierre (Jura - R.D.E.) publiée le 09/06/1994
M. Pierre Jeambrun demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de porter à sa connaissance l'état d'avancement de l'instruction, par la commission de l'Union européenne, du dossier de demande de dérogation aux dispositions de la directive no 92/46 sur les normes d'hygiène des produits laitiers, pour ce qui concerne la fabrication du comté. Il lui rappelle que la demande de dérogation formulée, au nom de la filière de ce fromage, par le comité interprofessionnel du gruyère de Comté porte notamment sur les matériaux de fabrication : cuves en cuivre, outils de travail en bois, sur les murs des caves de préaffinage et d'affinage qui devraient être dispensés de l'obligation d'être lisses et imperméables, sur les conditions de désinfection des matériels de fabrication qui ne doivent pas compromettre la flore lactique, sur la recherche des staphylocoques dans le lait. Il souligne en outre que cette demande de dérogation est inspirée par le souci de préserver la qualité traditionnelle de ce fromage d'appelation d'origine contrôlée dont la durée d'affinage garantit une parfaite qualité sanitaire.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 11/08/1994
Réponse. - Le ministre de l'agriculture et de la pêche a déposé en octobre 1993 auprès de la Commission de l'Union européenne, des demandes de dérogations aux dispositions générales de la directive 92/46 sur les normes d'hygiène des produits laitiers, pour les fromages à durée de maturation de plus de soixante jours et pour ceux présentant certaines caractéristiques traditionnelles. Ces dérogations viseraient en particulier l'utilisation des matériaux de fabrication traditionnels (cuivre, bois, toile de lin ou de jute) et la mise en oeuvre de techniques de préaffinage et d'affinage dans des caves dont les caractéristiques typiques seraient maintenues. Il a également été proposé d'examiner les possibilités de dérogations à certaines valeurs de critères microbiologiques, soit pour le lait en oeuvre pour la fabrication des produits, soit pour les produits finis eux-mêmes. Ces demandes devraient faire l'objet d'un examen au Comité vétérinaire permanent dès lors qu'une majorité d'Etats membres aura déposé des demandes analogues à celles de la France, ce, qu'à ce jour, seules l'Espagne et l'Italie ont fait. Dans l'attente, les dispositions nationales restent en oeuvre au plus tard jusqu'au 31 décembre 1997, permettant à ces produits et notamment au gruyère de Comté, d'être fabriqués et mis sur le marché.
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