Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 09/06/1994
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les dispositions de l'article 9 de l'Acte international du 20 septembre 1976, relatif à l'élection des représentants à l'Assemblée européenne au suffrage universel direct, stipulant que les opérations de dépouillement des bulletins de vote ne peuvent débuter qu'après la clôture des bureaux de vote de l'Etat où les électeurs votent les derniers. En effet dans le cadre de l'application de ce texte, il est demandé aux communes d'assurer la tenue des bureaux de 8 heures à 22 heures, pour tenir compte des horaires de scrutin applicables en Italie. Toutefois, ces dispositions sont extrêmement difficiles à appliquer dans les petites communes rurales, compte tenu de l'effectif réduit de l'équipe municipale. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui préciser s'il est envisagé d'octroyer des dérogations afin de permettre aux plus petites communes d'assurer la tenue des bureaux de vote selon les horaires habituels de scrutin.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 28/07/1994
Réponse. - Le Gouvernement ne sous-estime pas les sujétions qui pèsent sur les élus locaux, notamment sur les maires des communes rurales, du fait de la situation exactement analysée par l'honorable parlementaire. Malheureusement, les dispositions de l'article 9 de l'Acte international du 20 septembre 1976, qui s'imposent à la France comme à tous ses partenaires de l'Union européenne, ont une portée générale et ne prévoient aucune exception. Le Gouvernement ne saurait donc, à peine de violer ses engagements internationaux, accorder quelque dérogation que ce soit en matière d'heure de fermeture des bureaux de vote pour l'élection européenne.
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