Question de M. LOUVOT Pierre (Haute-Saône - RI) publiée le 09/06/1994
M. Pierre Louvot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les pratiques dérogatoires à l'interdiction d'utilisation de certaines substances à effet hormonal, thyréostatiques et des substances $GB agonisantes dans l'élevage. Depuis la décision européenne du 1er janvier 1988, les éleveurs français ont renoncé à l'utilisation de substances douteuses ou interdites. Ils souffrent aujourd'hui gravement des distorsions de concurrence qu'entraînent la persistance de telles pratiques au sein de l'Union européenne et, bien entendu, dans les pays tiers. Les moyens de contrôle, de dissuasion et de sanction sont clairement insuffisants. Le clenbutérol, notamment, est autorisé dans la plupart des Etats membres de la communauté en tant que médicament vétérinaire et l'interdiction ne serait éventuellement envisagée dans l'engraissement des veaux qu'à partir de la dixième semaine sous réserve de respect des délais d'attente légaux. Si de telles réalités sont admises ne conviendrait-il pas d'en tirer les conséquences à moins d'aggraver les difficultés qu'éprouve notre élevage sur le marché. Il demande au ministre de bien vouloir l'informer sur les propositions de règlement CEE du conseil concernant l'interdiction précitée et les mesures de contrôle à mettre en oeuvre au regard de l'avis rendu le 21 décembre 1993 par le comité économique et social et lui faire connaître la position de la France.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 25/08/1994
Réponse. - Un projet de règlement communautaire est actuellement en cours de discussion à la direction générale de l'agriculture de la Commission européenne. Ce projet prévoit une interdiction d'utilisation de certaines substances à effet hormonal, thyréostatique et l-agonistes dans les spécialités animales. Il est exact que certains pays de l'Union européenne, notamment la Belgique, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et l'Allemagne, autorisent l'utilisation de médicaments à base de l-agonistes chez les animaux de rente. Mais une telle utilisation ne peut se faire que dans le cadre d'un traitement thérapeutique sur prescription vétérinaire, ce qui implique le respect d'un temps d'attente. Lors d'importations, ces animaux sont soumis à un contrôle au moment de leur abattage, dans le cadre du plan de surveillance des facteurs de croissance dans les viandes de boucherie. Dans le cadre de ce projet de règlement, le Gouvernement français est opposé à l'utilisation de ces substances chez les animaux de boucherie, mais tient aussi à préserver les intérêts des éleveurs français.
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