Question de M. GIROD Paul (Aisne - R.D.E.) publiée le 09/06/1994
M. Paul Girod attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le récent rapport de M. Delaneau relatif à la fixation du mode de calcul des fermages et à la mise aux normes des bâtiments d'élevage. Il apparaît que certaines propositions des spécialistes agricoles n'y figurent pas, à savoir : que le prix des fermages doit continuer à être exprimé en denrées agricoles et non en monnaie ; que les commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux doivent garder leurs prérogatives pour fixer les critères d'indexation du fermage ; que l'indexation du fermage doit rester liée à un indice qui mesure l'évolution des prix à la production agricole : la valeur ajoutée et non le RBE. Il lui demande donc s'il compte prendre en compte ces différentes propositions afin de les introduire dans le prochain projet de loi relatif à l'agriculture.
- page 1386
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 08/09/1994
Réponse. - Les loyers des terres nues et des bâtiments d'exploitation sont actuellement fixés dans les baux en quantités de denrées. Leur montant évolue donc d'une année sur l'autre en fonction du prix des denrées. La réforme de la politique agricole commune (PAC) qui a introduit une baisse des prix compensée par des aides, oblige à modifier ces règles, sauf pour des terres affectées à des cultures permanentes, non concernées par la réforme de la PAC (vigne, arboriculture fruitière, etc.) et pour lesquelles le paiement en nature des fermages est fréquent. Pour préparer cette modification qui est de nature législative, les services du ministère de l'agriculture et de la pêche ont entrepris une concertation approfondie avec l'ensemble des organisations concernées, à laquelle ont participé les organisations professionnelles agricoles (FNSEA, CNJA, APCA), les sections spécialisées de la FNSEA (bailleurs et fermiers), ainsi que la Fédération nationale de la propriété agricole. Au terme de ces échanges des éléments de compromis avaient été dégagés entre les préoccupations respectives des bailleurs et celles des preneurs mais la réforme proposée donnait encore lieu à débat. C'est ainsi que le Premier ministre a confié par décret en date du 4 janvier 1994 à M. Jean Delaneau, sénateur d'Indre-et-Loire, une mission auprès du ministre de l'agriculture et de la pêche relative aux conditions et au prix du fermage. M. Delaneau a rendu son rapport le 5 avril dernier. Les principales conclusions de ce rapport sont les suivantes : le niveau des fermages ne serait pas modifié ; l'actualisation des baux serait effectuée sur la base d'indices départementaux, proposés par la commission paritaire des baux ruraux, retraçant l'évolution du revenu agricole moyen à l'hectare constaté au niveau national, au niveau départemental, ou par orientation technico-économique, ainsi que l'évolution du prix des denrées agricoles ne faisant pas l'objet d'aides compensatoires ; les nouveaux baux seraient rédigés en monnaie ; les baux en cours, maintenus en denrées, évolueraient de la même manière ; un projet de loi a été élaboré en fonction de ces propositions ; adopté par le conseil des ministres le 15 juin 1994, ce projet est actuellement soumis au Parlement. Il a été adopté en première lecture par le Sénat le 12 juillet 1994.
- page 2205
Page mise à jour le