Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 09/06/1994
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les problèmes que pose l'application de l'article 23 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983, relative à la participation des communes aux charges de fonctionnement des écoles au titre des élèves scolarisés à l'extérieur. Dans la réponse à sa question écrite no 20756, publiée au Journal officiel du 2 juillet 1992, le ministre de l'éducation nationale lui avait indiqué qu'un bilan d'application des dispositions de l'article 23 de la loi précitée était en préparation et qu'au vu de ce bilan pourraient alors être examinés les aménagements qui s'avéreraient utiles, notamment en direction des communes rurales, dans le cadre d'une concertation avec toutes les parties prenantes et particulièrement les associations élus. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui communiquer les résultats de ce bilan et de lui préciser quelles sont ses intentions à ce sujet.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 21/07/1994
Réponse. - Un bilan de l'application de l'article 23 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée posant le principe de la répartition intercommunale des dépenses de fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires publiques accueillant des enfants de plusieurs communes a en effet été réalisé en 1992 par les services du ministre de l'intérieur. Au vu des conclusions de ce bilan, il n'a pas paru nécessaire d'apporter des modifications au texte. Pour toute information complémentaire sur ce point, il convient de s'adresser directement à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. C'est en effet dans le cadre de la réflexion menée sur l'aménagement du territoire que les problèmes liés à l'application de l'article 23 de la loi précitée doivent être pris en compte.
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