Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 09/06/1994
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport alarmant qui vient d'être publié par les présidents des trois tribunaux de grande instance du Finistère et qui fait état des déficits chroniques en magistrats dont souffre le département du Finistère. La justice au plan national manque cruellement de moyens matériels, d'informatique, d'auxiliaires administratifs mais aussi de juges pour mener à terme, dans de bonnes conditions, des procédures de plus en plus nombreuses et complexes. Dans leur rapport, les trois présidents soulignent que le Finistère se trouve en net déficit d'effectifs par rapport au reste du territoire, alors que les problèmes en matière de pêche, agriculture, délinquance urbaine, emploi... ne sont pas moins nombreux que dans d'autres départements, mieux servis en magistrats et personnel. Ils constatent qu'un renforcement significatif des effectifs de magistrats s'impose pour le Finistère dans les proportions suivantes : Quimper, un juge du siège TGI, un juge des enfants, un substitut ; Brest, un juge du siège TGI, un juge d'instance, un substitut ; Morlaix, un juge du siège TGI. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître les moyens qu'il entend mettre en oeuvre afin d'améliorer le service de la justice dans le Finistère.
- page 1398
Réponse du ministère : Justice publiée le 25/08/1994
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de monsieur le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'insuffisance des emplois de magistrats dans les trois tribunaux de grande instance situés dans le département du Finistère. La Chancellerie examine avec la plus grande attention les demandes de création de postes de magistrats, dans le cadre des ressources qui seront disponibles, soit au titre du plan pluriannuel pour la justice, soit dans le cadre d'un redéploiement national des effectifs de magistrats. D'ores et déjà, dans le cadre du budget de l'année 1994, ont été créés un poste de juge et un poste de substitut placés auprès des chefs de la cour d'appel de Rennes, afin de renforcer les possibilités de remédier aux difficultés conjoncturelles que pourraient connaître les juridictions du ressort. Par ailleurs, eu égard à la charge de travail des magistrats des tribunaux de grande instance du Finistère, est envisagée la possibilité de créer un poste de magistrat du siège au tribunal de grande instance de Morlaix et de Quimper, ainsi qu'un poste de magistrat du parquet au tribunal de grande instance du chef-lieu de département. Quant au taux de vacance pour les fonctionnaires des greffes, il n'a jamais été aussi faible au niveau national, pour atteindre 3,72 p. 100 au 30 mai 1994. A ce titre, aucune vacance de poste de fonctionnaire n'est à relever au sein du tribunal de grande instance de Morlaix. Cependant, un poste de chef de greffe est vacant à Brest et un emploi de personnel technique à Quimper. Aussi, compte tenu des difficultés que connaissent les juridictions du Finistère, la création d'un emploi de greffier en chef au tribunal de grande instance de Quimper a été décidée. Offert au prochain examen de sélection professionnelle des greffiers en chef, ce poste sera à pourvoir en avril 1995. En outre, la possibilité d'un renforcement des effectifs de fonctionnaires de ces juridictions sera examinée dans le cadre du programme pluriannuel pour la justice en cours de discussion devant le Parlement.
- page 2094
Page mise à jour le