Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 09/06/1994
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le fait que l'application de la comptabilité M 49 impose de graves difficultés aux petites communes rurales. L'équilibre du budget du service des eaux s'avère impossible en raison du petit nombre d'habitants et de la lourdeur des équipements pour un habitat souvent dispersé. En conséquence, il lui demande s'il ne lui paraît pas souhaitable de différer l'application de cette comptabilité pour les petites communes.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 11/08/1994
Réponse. - Le Gouvernement est tout à fait sensible aux difficultés qu'entraîne, particulièrement pour les petites communes rurales, la mise en application de l'instruction comptable M 49 selon les modalités et l'échéancier prévus. En effet, la circulaire interministérielle du 10 novembre 1992 prévoit l'obligation, pour toutes les communes, d'appliquer la M 49 au 1er janvier 1995, les communes de moins de 1 000 habitants pouvant encore solliciter une dérogation pour la seule année 1994. Il a donc été décidé de modifier l'échéancier prévu, afin de permettre aux communes rurales qui le souhaitent de bénéficier d'un délai supplémentaire pour appliquer la M 49 et mettre en place les budgets annexes. Ainsi, c'est à la date du 1er janvier 1997 que tous les services d'eau et d'assainissement devront appliquer l'instruction M 49. Les communes de moins de 2 000 habitants qui justifieraient de difficultés particulières pour la mise en place de budgets annexes pourront bénéficier de dérogations pour l'exercice 1994. Les communes de moins de 1 000 habitants pourront bénéficier de dérogations pour l'exercice 1995 et celles de moins de 500 habitants pour l'exercice 1996. Par ailleurs, l'article L. 322-5 du code des communes, qui pose le principe de l'équilibre des services publics industriels ou commerciaux sans recours à une subvention du budget général de la commune, autorise néanmoins le recours à une telle aide, notamment lorsque des investissements ne peuvent être financés sans une augmentation excessive des tarifs. Cette prise en charge par le budget général de la commune, qui peut s'appliquer à des services d'eau et d'assainissement tout en étant indépendante de la mise en place de l'instruction M 49, n'est soumise à aucune condition de seuil démographique ni de délai. Elle doit être justifiée par l'importance des dépenses d'investissement comme par l'importance des charges afférentes à ces investissements (notamment les amortissements et intérêts des emprunts). Elle doit faire l'objet d'une délibération du conseil municipal fixant la durée, les règles de calcul et les modalités de versement des dépenses prises en charge. Une telle décision fait porter en tout ou partie le financement du service sur le contribuable et non sur l'usager. Les nouveaux délais d'application de la M 49 ainsi que le rappel des possibilités offertes par l'article L. 322-5 du code des communes ont fait l'objet d'une instruction conjointe des ministres chargés du budget et des collectivités locales no NOR : INTB9400101C du 18 mars 1994.
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