Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 09/06/1994
M. Claude Huriet attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur la loi no 92-642 du 12 juillet 1992 relative aux assistantes maternelles. En effet, depuis 1992, les assistantes maternelles attendent que les décrets d'application de cette loi paraissent enfin. Employées par les départements, elles contribuent efficacement à la mission de service public assurée par l'aide sociale à l'enfance. En conséquence, il lui demande de prendre des mesures afin de permettre la publication rapide de ces décrets.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 11/08/1994
Réponse. - Le projet de décret d'application concernant l'article 5 de la loi no 92-642 du 12 juillet 1992 (art. L. 123-10 du code de la famille et de l'action sociale) est actuellement soumis à la signature des ministres concernés. Sa publication devrait intervenir très prochainement.
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