Question de M. MARQUÈS René (Pyrénées-Orientales - UC) publiée le 09/06/1994
M. René Marquès attire l'attention de M. le ministre de l'économie sur les préoccupations exprimées par les professionnels de la carrosserie et de la réparation automobile à l'égard des dispositions introduites par les articles " L. 27 et L. 27-1 " de la loi no 93-1444 du 31 décembre 1993, portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers, applicables depuis le 28 mars 1994, initialement prévues pour lutter contre la fraude à l'assurance et devant générer une plus grande sécurité dans la réparation des véhicules accidentés. Ce texte engendre de grands dangers pour cette profession et ses effets sont déjà durement ressentis dans de nombreuses entreprises, dans la mesure où le nombre de véhicules accidentés, donnant lieu à réparation, a tendance à baisser considérablement. Il lui demande de bien vouloir envisager d'introduire une nouvelle procédure qui répondrait à la fois aux souhaits exprimés par le législateur et au maintien de l'activité économique de cette profession, qui pourrait être la suivante : lors d'une expertise, l'expert détermine si le véhicule est ou non techniquement réparable. a) S'il est techniquement réparable, mais jugé dangereux, il l'indique à la société d'assurance qui refuse d'assurer le véhicule tant que les réparations de sécurité n'auront pas été effectuées. La carte grise est " gelée " en préfecture. L'expert écrit à l'assuré en l'informant clairement du droit qu'il a de faire réparer son véhicule et l'assurance paiera jusqu'à la valeur à dire d'expert ; d'autre part, il l'informe que dans le but de réduire le montant des réparations, il peut demander l'utilisation de pièces de réemploi dans la mesure où ces pièces ne concernent pas la sécurité du véhicule. Pour garantir la qualité des réparations en ce qui concerne la sécurité en même temps que pour lutter contre le " travail clandestin ", une seconde expertise sera obligatoire en cours de travaux et un contrôle technique sera effectué obligatoirement en fin de travaux pour que le véhicule puisse à nouveau être assuré et la carte grise " dégelée ". b) Si le véhicule est techniquement réparable mais non dangereux, l'expert écrit à l'assuré pour l'informer que les réparations dépassent " la valeur à dire d'expert " mais qu'il a la possibilité de faire réparer au besoin avec des pièces de réemploi et que l'assurance paiera jusqu'à cette valeur. S'il y a eu " gel de la carte grise ", le " dégel " s'effectue après un contrôle technique.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 14/07/1994
Réponse. - Le ministre de l'économie a été saisi, comme de nombreux parlementaires, des inquiétudes manifestées par les professionnels de l'automobile au sujet de l'article 17 de la loi du 31 décembre 1993 relative aux véhicules gravement accidentés. Afin de pouvoir répondre à ces inquiétudes, il a demandé à ses services d'organiser, en liaison avec le ministère des transports, le ministère de l'intérieur et le ministère des entreprises, une réunion avec l'ensemble des organisations professionnelles concernées. Cette réunion qui s'est tenue le 20 mai a permis de définir des modalités d'application du nouveau système qui sont de nature à répondre aux inquiétudes des professionnels. Il a ainsi été demandé aux services de veiller à ce que les assureurs présentent de manière objective le nouveau système aux assurés et leur rappellent qu'il leur est techniquement et juridiquement possible de faire réparer leur véhicule. Par ailleurs, les ministres des transports et de l'intérieur vont donner des instructions à leurs services pour que les nouvelles cartes grises nécessaires en cas de reconstruction des véhicules soient délivrées dans des délais rapides aux véhicules accidentés qui auront été réparés sous le contrôle d'un expert automobile certifiant que le véhicule peut rouler dans des conditions normales de sécurité. Les cartes grises des véhicules ainsi réparés ne porteront pas de mentions préjudiciables à leur revente. Ces précisions sur la nouvelle procédure font disparaître les motifs d'inquiétude des professionnels qui avaient alerté le Gouvernement et les parlementaires, et répondent donc au souhait des honorables parlementaires de voir précisées les modalités d'application du système législatif actuel, qui est le seul à même de faire cesser les trafics de cartes grises.
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