Question de M. POURCHET Jean (Doubs - UC) publiée le 09/06/1994
M. Jean Pourchet appelle l'attention de M. le ministre du budget sur les préoccupations exprimées par les adhérents de la caisse nationale mutualiste de la fédération nationale des anciens combattants d'Algérie, Maroc et Tunisie (FNACA) du département du Doubs. Ils demandent que, compte tenu de l'augmentation du ticket modérateur qui entraîne une majoration sensible de leurs cotisations à une mutuelle, ils leur soient possible de déduire de leur revenu imposable les cotisations versées à cette mutuelle. Il le prie de bien vouloir lui faire part de sa position sur ce sujet.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 11/08/1994
Réponse. - En application de l'article 83-2* du code général des impôts, les salariés peuvent déduire, dans certaines limites, du montant de leur rémunération imposable, les cotisations versées à des organismes de prévoyance complémentaire auxquels ils sont affiliés à titre obligatoire en vertu d'une convention collective, un accord d'entreprise ou une décision de leur employeur. Les cotisations correspondant à l'adhésion individuelle à une mutuelle, qu'elles soient versées par des salariés en activité ou d'anciens salariés, ont, pour leur part, le caractère d'une dépense d'ordre personnel librement consentie en vue d'obtenir des remboursements complémentaires de ceux de la sécurité sociale. Le caractère facultatif et personnel de cette dépense s'oppose dès lors à sa déduction du revenu imposable. De plus, une telle déduction aurait, pour un avantage très faible par contribuable, un coût global incompatible avec les contraintes budgétaires actuelles.
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