Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 02/06/1994
M. Michel Sergent appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur les conséquences pour le sport cycliste d'un éventuel assujettissement au régime général de la sécurité sociale des primes et des prix de courses. Outre le fait que le projet de circulaire est en contradiction avec l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale relatif à la qualification de " rémunération " dans la mesure où les primes et prix ne constituent pas la contrepartie d'un travail (position confirmée par un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Douai du 9 avril 1993), l'application de ce projet risque de décourager bon nombre de dirigeants (la plupart bénévoles) déjà confrontés à de multiples difficultés lors de chaque organisation d'épreuves sur route (financement, contraintes administratives, etc.). Pour louable que soit l'intention de doter les sportifs d'un statut social, il rappelle que la couverture sociale des coureurs de haut niveau leur est apportée du fait des salaires qui leur sont versés par leur club ou groupe sportif. Pour les autres, elle l'est par l'activité professionnelle qu'ils exercent. En conséquence, il lui demande de bien vouloir reconsidérer la décision relative à l'assujettissement des primes et prix aux cotisations de sécurité sociale.
- page 1320
Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 07/07/1994
Réponse. - L'insuffisante prise en compte des spécificités du monde sportif en matière de sécurité sociale provoque des difficultés notamment lors des contrôles opérés par les URSSAF qui entraînent souvent des redressements pour les clubs. Cette situation ne peut perdurer, compte tenu notamment de l'excessive complexité et lourdeur des obligations pour les petits clubs et associations ; de la nécessité d'introduire plus d'équité entre bénéficiaires de la protection sociale ; enfin de la nécessaire moralisation, y compris et avant tout pour le mouvement sportif lui-même, des mouvements d'argent qui se multiplient dans ce domaine. Les petits clubs de bonne foi peuvent être ainsi mis en difficultés, alors que certains en tirent profit pour maintenir des rémunérations élevées hors de tout droit social et fiscal. Le Gouvernement a donc souhaité clarifier la position des sportifs au regard des régimes de sécurité sociale tout en introduisant des assouplissements significatifs dans la réglementation existante destinés à éviter d'entraver l'activité des petits clubs et associations. Au-delà du simple rappel des règles classiques d'affiliation et d'assujettissement, le projet qui repose sur une circulaire interministérielle et un arrêté a pour but essentiel de prévoir, pour les personnes qui relèvent du régime général pour leur activité sportive, des mesures favorables dont l'objet est de faciliter la vie des petits clubs et des associations sportives, en allégeant leurs charges et obligations : une exonération de cotisations de sécurité sociale et de CSG pour les sommes d'un montant inférieur à 400 francs allouées à l'occasion d'une manifestation sportive donnant lieu à compétition ; une assiette forfaitaire fixée de façon très progressive en fonction de tranches de rémunérations dans la limite de 4 000 francs ; la non-application du droit du travail pour les activités sportives qui ne sont pas exercées à titre professionnel. Il s'agit d'assouplissements importants qui n'existaient pas jusqu'à présent et qui ont précisément pour objet d'éviter l'assujettissement à cotisations, à l'occasion de leur versement, de sommes peu importantes et les difficultés qui résultent actuellement pour ces clubs et associations sportives des contrôles des URSSAF. Il est nécessaire de préciser que les prix, en nature ou en espèces, versés à l'occasion de compétitions sportives à des amateurs qui n'ont aucun lien de subordination avec l'organisateur de la compétition, continuent à n'être assujettis à aucune charge sociale. Ce projet qui sera publié sous peu fait l'objet d'une large concertation notamment avec le Comité national olympique et sportif français et les fédérations sportives.
- page 1672
Page mise à jour le