Question de M. HABERT Jacques (Français établis hors de France - NI) publiée le 02/06/1994
M. Jacques Habert rappelle à M. le ministre des affaires étrangères que dans son discours inaugural de la 46e session plénière du conseil supérieur des Français de l'étranger, le 6 septembre 1993, il avait annoncé " la mise en place de conventions à géométrie variable plus souples qu'aujourd'hui, entre les établissements et les pouvoirs publics français ", dans le but que " ces conventions qui, à l'heure actuelle sont un moule beaucoup trop rigide, puissent être adaptées aux réalités spécifiques de tel ou tel pays ". Des modifications allant dans ce sens ont été faites par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, et de nouveaux textes de conventions ont été présentés le 5 novembre 1993 au conseil d'administration de l'agence qui les a approuvés à une quasi unanimité. Or, plus de six mois plus tard, ces textes n'ont toujours pas été adressés aux écoles. Alors que la fin de l'année scolaire approche, il serait très important que les associations gestionnaires des établissements conventionnés connaissent toutes les dispositions nouvelles qui seront applicables pour la rentrée, notamment en ce qui concerne le recrutement des personnels. Chacun s'interroge sur les motifs de ces délais. Il lui demande donc si l'on peut espérer l'envoi prochain des nouvelles conventions aux postes diplomatiques et culturels, et surtout aux écoles qui les attendent.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 06/10/1994
Réponse. - Le système de conventions dites " à géométrie variable " annoncé par le ministre des affaires étrangères le 6 septembre 1993 comportait principalement deux types de convention : la première catégorie concernait en priorité les établissements associés à la mission de service public de scolarisation des enfants français résidant à l'étranger, tandis que la seconde était plutôt destinée aux établissements qui, par l'accueil d'un public étranger, participent avant tout à des actions de coopération éducative et de promotion de la langue française. Le premier volet de cette réforme consistait en un large assouplissement des textes en vigueur et a pu se concrétiser rapidement, comme le rappelle l'honorable parlementaire, avec l'adoption par le conseil d'administration de l'agence pour l'enseignement à l'étranger du texte de la " convention pour l'enseignement français à l'étranger " lors de sa réunion du 5 novembre 1993. Le second volet, en revanche, nécessitait une étude juridique plus complexe et une évaluation précise de ses conséquences financières et sociales puisque le nouveau texte mettait fin, dans les établissements concernés, à la mise à disposition de personnels résidents. Cette étude ayant subi des retards, l'agence a choisi de ne pas assurer la diffusion générale d'un système encore incomplet. Le nouveau texte a cependant été proposé comme modèle à chaque fois qu'une école française de l'étranger souhaitait souscrire une nouvelle convention ou renégocier une convention en cours.
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