Question de M. MASSERET Jean-Pierre (Moselle - SOC) publiée le 02/06/1994
M. Jean-Pierre Masseret attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur le problème que soulève actuellement l'union régionale des groupements de donneurs de sang bénévoles de Lorraine-Champagne-Ardenne concernant l'éventuelle vente du site de fractionnement de Strasbourg-Lingolsheim à la firme Armour. Il semble en effet difficile d'admettre que l'unité de fractionnement de Strasbourg-Lingolsheim soit vendu à une multinationale qui ne respecte pas l'éthique française et particulièrement celle du non-profit. D'autre part, le centre de fractionnement de Strasbourg-Lingolsheim est l'un des plus performants centres français. Il a été construit et il fonctionne grâce à l'argent des contribuables, grâce aux cotisations des assurés sociaux et aux dons gratuits de plasma. Il y a actuellement une surcapacité du fractionnement en France. Ne serait-il pas possible d'utiliser cette " surcapacité " et de valoriser l'outil de travail existant dans le cadre de l'Europe, en permettant à des pays ne disposant pas de sites de fractionnement, de faire traiter leur plasma en France, bénéficiant ainsi des installations des technologies et du savoir-faire français ? Il lui demande quels sont les projets du Gouvernement en ce qui concerne le fractionnement français en général et le site de Strasbourg-Lingolsheim en particulier.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 11/08/1994
Réponse. - La réforme du service public de la transfusion sanguine est au tout premier rang des priorités du Gouvernement en matière de santé publique. Cette réforme, mise en oeuvre avec détermination par le Gouvernement, repose d'abord sur la réaffirmation des principes éthiques dont l'union régionale des donneurs de sang bénévoles de Lorraine-Champagne-Ardenne a justement rappelé la valeur et l'actualité. En application de la loi du 4 janvier 1993, les activités de fabrication des médicaments dérivés du sang sont prises en charge depuis le 1er juin par un groupement d'intérêt public dénommé " Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies " dans lequel l'Etat détient la majorité des droits. Ce groupement est placé sous le contrôle de la direction générale de la santé et de l'agence du médicament. Ainsi, les produits stables obtenus à partir du sang généreusement offert par les donneurs seront fabriqués dans des conditions permettant d'assurer la sécurité sanitaire la plus complète et le respect des principes éthiques sur lesquels repose le don du sang. La séparation entre fractionnement et transfusion et le passage du fractionnement sous contrôle public étroit sont en effet gages d'un fonctionnement du service public transfusionnel en tous points indépendant des logiques industrielles et commerciales. En ce qui concerne le centre régional de transfusion sanguine de Strasbourg, son conseil d'administration a approuvé, lors de sa séance du 21 avril 1994, un projet de location-gérance de ses locaux et matériels de fractionnement en faveur du laboratoire Armour, filiale de la société française Rhône-Poulenc-Rorer, qui s'est engagé à reprendre les salariés employés sur le site et à assurer la pérennité de l'activité. Il ne s'agit donc pas d'une cession. Des établissements titulaires d'une autorisation d'établissement pharmaceutique peuvent en effet être autorisés à préparer des médicaments dérivés du sang pour des pays étrangers et à partir de plasma provenant de l'étranger, en observant les règles notamment de sécurité sanitaire prévues par la loi pour l'importation de ce plasma et son fractionnement. Bien entendu, le centre de Strasbourg devra se retirer du LFB pour mettre en oeuvre cet accord et le laboratoire Armour, conformément à la loi, ne pourra fractionner de plasma issu de la collecte en France. De plus, la produit de la location sera affecté en totalité à des utilisations conformes à l'objet social de l'association gestionnaire du centre. Cette accord contribuera à permettre d'assurer dans de bonnes conditions et dans une logique de non-profit le fonctionnement du laboratoire français de fractionnement et des biotechnologies, confronté dès sa création à des capacités de production excédentaires par rapport aux besoins des malades soignés en France. La vocation essentielle du LFB est de répondre aux besoins nationaux en mettant à la disposition des malades les produits présentant les meilleures garanties d'efficacité et de sécurité. Cette vocation n'exclut pas le développement d'une coopération entre le LFB et des organismes de pays tiers observant les règles sanitaires et éthiques appliquées en France, notamment la gratuité du don du sang et le non-profit. Une telle coopération est d'ailleurs déjà mise en oeuvre, à une certaine échelle, par le LFB. Mais son extension à toutes les unités de fractionnement existantes exigerait des investissements qui excèdent les moyens du groupement et pourraient compromettre son équilibre.
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