Question de M. METZINGER Charles (Moselle - SOC) publiée le 02/06/1994
M. Charles Metzinger appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur la profession de sage-femme, la seule profession à l'heure actuelle qui ne soit pas gérée par elle-même. La formation suivie par les sages-femmes garantit leur professionnalisme. Leur sens des responsabilités et leurs obligations ont posé des règles déontologiques qu'elles assument depuis fort longtemps. Soutenant la demande légitime de la profession, il lui demande si, dans le cadre d'une réforme du Conseil de l'ordre, elle donnerait son accord au principe qu'une sage-femme préside le conseil de l'ordre.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 07/07/1994
Réponse. - L'ordre des sages-femmes doit, en l'état actuel des textes, être présidé par un médecin, désigné par l'ordre des médecins. Sans remettre en cause la nécessité d'une collaboration étroite entre les deux organismes, reflet de la complémentarité qui existe entre les deux professions, certaines organisations professionnelles représentant les sages-femmes souhaiteraient que cette réglementation soit modifiée. Un projet de loi relatif aux professions de santé tendant à réformer les ordres professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes fait actuellement l'objet d'un examen dans les services du ministre d'Etat. Ce projet tend notamment à prendre en considération les revendications des sages-femmes constituées en particulier du désir de voir la présidence de l'ordre des sages-femmes confiée à une sage-femme. Après concertation avec les syndicats de la profession, éventuellement modifié sur certains points, il pourra être inscrit à l'ordre du jour d'une prochaine session parlementaire.
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