Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 02/06/1994
M. Michel Moreigne appelle l'attention de M. le ministre de l'environnement sur la mise en place du programme de maîtrise des pollutions agricoles. Il l'interroge, en particulier pour le département de la Creuse, sur les modalités techniques et pratiques de cette action et spécialement sur la définition de l'accompagnement financier qui doit être mis en place selon un calendrier défini afin de permettre aux exploitations susceptibles à terme d'être redevables de se mettre en conformité avec la réglementation des installations. Il lui demande s'il n'est pas envisageable de prolonger les délais initialement indiqués.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 01/09/1994
Réponse. - Le programme de maîtrise des pollutions agricoles se met en place dans tous les départements. Il consiste à améliorer d'une part la récupération des effluents d'élevage par la mise aux normes des bâtiments, et d'autre part les conditions d'épandage de ces effluents. Pour ce faire, un calendrier d'intégration des élevages dans ce dispositif a été établi sur 5 années. Les élevage de plus de 200 unités de gros bétail (UGB) sont concernés dès 1994. Le seuil d'intégration étant progressivement abaissé, les élevages de 70 UGB seront intégrés en 1998. Lorsque l'éleveur est concerné, il fait réaliser un diagnostic de son exploitation par un technicien formé spécialement à cette mission. Il s'agit de la méthode Dexel mise au point par l'institut de l'élevage. Deux techniciens sont d'ores et déjà formés et disponibles pour les éleveurs creusois. En ce qui concerne les modalités pratiques, il est mis en place dans chaque département un " guichet unique ", généralement la direction départementale de l'agriculture et de la forêt (DDAF), destiné à recevoir les dossiers. Il est souhaitable que le département de la Creuse mette rapidement en place ce " guichet unique ", afin de permettre, à brève échéance, la formulation des premiers diagnostics. Les dispositions financières, telles qu'elles sont prévues, permettent de s'adapter aux possibilités des différents partenaires : l'Etat, les collectivités locales, les agences de l'eau, et naturellement, les agriculteurs eux-mêmes qui assumeront le financement de leurs propres travaux à hauteur d'environ un tiers. Le contrat de plan Etat-région Limousin, signé le 23 juin dernier, prévoit 14 millions de francs, à parité entre l'Etat et la région, pour le financement des travaux dans les élevages de la région. Quant à l'agence de l'eau Loire-Bretagne, ses engagements seront honorés pendant la durée du programme et pour l'ensemble du bassin. Les délais prévus pour la mise en oeuvre de ce programme (2 ans pour la réalisation des travaux à compter du 1er janvier de l'année d'intégration), ainsi que le calendrier d'intégration lui-même, ne peuvent être modifiés, sans prendre le risque d'une remise en cause des dispositions générales du programme qui ont reçu l'accord de la profession au niveau national. Cependant le ministre de l'environnement a demandé qu'un premier bilan de la mise en oeuvre de ce programme soit établi fin 1995, afin d'examiner si des adaptations sont nécessaires.
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