Question de M. LEGENDRE Jacques (Nord - RPR) publiée le 02/06/1994
M. Jacques Legendre attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sur les conséquences pour les handicapés de la tarification mise en place par France Télécom le 15 janvier dernier. Cette révision augmente fortement le coût du téléphone, qui est souvent le lien unique avec l'extérieur des handicapés. Il lui demande s'il envisage de prendre des mesures prenant en compte la spécificité de cette population, dont les revenus sont modestes, et de lui préciser quelles sont les conclusions du bilan détaillé entrepris par ses services à l'égard de la réforme tarifaire de France Télécom.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 14/07/1994
Réponse. - Les mesures de restructuration tarifaire, conformes aux décisions du comité interministériel d'aménagement du territoire qui s'est déroulé à Mende, le 12 juillet, permettent de réduire l'" effet distance " et contribuent ainsi à l'objectif d'aménagement du territoire. Elles comportent, certes, un ajustement à la hausse du prix des communications locales et de l'abonnement, mais leur effet global sera positif pour les abonnés grâce à une baisse sensible des communications longue distance et à la mise en place des zones locales élargies permettant d'atteindre en moyenne sept fois plus de correspondants au tarif le plus bas. Cette restructuration procure en moyenne une baisse de 2,4 p. 100 du téléphone au bénéfice des utilisateurs. Par ailleurs, pour les personnes utilisant peu le téléphone, un mécanisme spécifique de réduction de l'abonnement en fonction de la consommation a été institué. Enfin, les avantages de la modulation horaire sont maintenus et permettent aux personnes qui peuvent téléphoner aux heures peu chargées, c'est-à-dire essentiellement les particuliers, d'en bénéficier. Un bilan détaillé des effets de la réforme sera entrepris dans les prochains mois. Dans ce cadre, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur portera une attention toute particulière à la situation des personnes handicapées que mentionne l'honorable parlementaire.
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