Question de M. LEGENDRE Jacques (Nord - RPR) publiée le 02/06/1994
M. Jacques Legendre attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des étudiants au regard de leur protection sociale. L'explosion démographique de cette population, son vieillissement également, comme les sentiments généraux de précarité, de peur de l'avenir ou de marginalisation qui l'animent constituent autant de nouvelles conditions dans lesquelles le monde estudiantin évolue actuellement. Et si les étudiants bénéficient de leur propre régime obligatoire de sécurité sociale depuis 1948, plusieurs évolutions essentielles de notre société n'ont pas été intégrées et transcrites dans leurs droits sociaux. A cet égard, parmi les instruments dont disposent les pouvoirs publics pour enrayer ce malaise, la protection sociale demeure un élément important de cohésion, de solidarité et de dignité des individus et de leurs groupes sociaux. Aussi, il lui demande, afin de répondre aux souhaits exprimés par les mutuelles étudiantes, s'il envisage de prendre des mesures allant dans le sens de l'accès au régime étudiant de sécurité sociale du début à la fin des études, et du maintien dans ce même régime des jeunes diplômés demandeurs d'emploi, jusqu'à obtention d'un premier emploi ouvrant droit au bénéfice des prestations de l'assurance-maladie.
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Réponse du ministère : Enseignement supérieur publiée le 15/09/1994
Réponse. - L'autonomie des étudiants en matière de santé et de sécurité sociale est un sujet dont l'importance ne peut échapper à l'attention du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche. Toutefois, l'abaissement à dix-huit ans de l'âge d'affiliation obligatoire au régime des assurances sociales des étudiants, accompagné ou non d'une exonération de la cotisation correspondante, aurait certes l'avantage d'aligner les âges des majorités civile et sociale mais supposerait corrélativement l'assujettissement au régime de l'assurance personnelle de tous les lycéens âgés de plus de dix-huit ans actuellement ayants droit de leurs parents, qu'on ne pourrait écarter d'une telle mesure, sauf à créer une inégalité de traitement. Par ailleurs, la mise en place d'un système particulier d'exonération ne manquerait pas de susciter des revendications d'autres catégories de personnes qui doivent s'acquitter de cotisations pour bénéficier d'une couverture sociale. S'agissant du maintien éventuel dans le régime étudiant de sécurité sociale des demandeurs d'emploi diplômés de l'enseignement supérieur, il convient de rappeler que l'article 78 de la loi du 27 janvier 1993, portant diverses mesures d'ordre social, a prévu que la personne qui vit avec un assuré, en étant à sa charge effective, peut bénéficier des prestations en nature de l'assurance maladie en qualité d'ayant droit. Cette mesure peut permettre d'assurer une couverture sociale aux étudiants qui ne bénéficient plus des droits afférents en matière de sécurité sociale et qui sont à la recherche d'un premier emploi. Par ailleurs, compte tenu de l'allongement de la durée des études, le Gouvernement s'est engagé à effectuer rapidement les aménagements réglementaires nécessaires pour porter l'âge limite d'accès au bénéfice de la sécurité sociale étudiante, fixé actuellement à vingt-six ans, à vingt-huit ans. Cette mesure va dans le sens des préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire.
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