Question de Mme CERISIER-ben GUIGA Monique (Français établis hors de France - SOC) publiée le 02/06/1994
Mme Monique Ben Guiga demande à M. le ministre de l'économie s'il y a bien compatibilité entre le statut de non-résident fiscal et le prélèvement de la contribution sociale généralisé (CSG) effectué par les administrations françaises à l'étranger sur les salaires de personnels qui ne sont pas imposés en France.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 11/08/1994
Réponse. - Le champ d'application de la CSG a été, dès son institution par la loi de finances pour 1991, fixé par référence au domicile fiscal des redevables. La loi de finances rectificative du 22 juin 1993 a clarifié cette notion en précisant qu'étaient imposables à la contribution les personnes considérées comme domiciliées en France pour l'établissement de l'impôt sur le revenu. En outre, la complexité de la situation des agents publics au regard des critères de domicile fiscal au sens du droit interne (article 4 B-1 et 2 du code général des impôts) et des conventions internationales a conduit à prévoir, dans tous les cas, un assujettissement à la CSG de la rémunération versée par la collectivité publique française employeur.
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