Question de Mme CERISIER-ben GUIGA Monique (Français établis hors de France - SOC) publiée le 02/06/1994
Mme Monique Ben Guiga appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la nécessité de modifier les dispositions qui régissent l'assurance chômage des Français expatriés. En effet, ces dispositions sont de moins en moins adaptées aux évolutions actuelles du marché de l'emploi, en France, qui contraint un grand nombre de nos compatriotes à chercher une solution dans l'expatriation. D'autre part, le refus opposé au versement d'allocations chômage à l'étranger, au motif des difficultés à effectuer un contrôle, devrait être révisé en raison de l'évolution des pratiques de l'Agence nationale pour l'emploi en France. Elle lui demande si des mesures ne pourraient pas être prises pour que des Français expatriés ne soient pas contraints de rentrer en France, lorsqu'ils se trouvent au chômage à l'étranger, et cherchent plutôt un autre emploi sur place où, souvent, ils sont mieux introduits qu'ils ne le seraient en France après une longue absence. Les consulats pourraient transmettre leurs déclarations à un bureau de l'ANPE, chargé de centraliser les dossiers des chômeurs français à l'étranger, et les allocations chômage pourraient être versées à ceux-ci après un contrôle effectué par ces mêmes consulats.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 21/07/1994
Réponse. - L'affiliation des salariés français expatriés au régime d'assurance chômage dans le cadre de l'annexe IX au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage est facultative. Lorsque ces salariés ont été affiliés à titre facultatif, les conditions d'indemnisation sont celles prévues par les dispositions de cette annexe. Les personnels embauchés localement ne sauraient être admis au bénéfice des prestations de chômage au titre d'une période d'emploi accomplie à l'étranger dans l'hypothèse où ils continueraient à y résider. En effet, ces personnes ne peuvent s'inscrire comme demandeurs d'emploi auprès des services de l'ANPE et ne peuvent se soumettre au contrôle de la recherche d'emploi prévu aux articles L. 351-16, L. 351-17 et L. 351-18 du code du travail. Or, conformément à l'article 28 a) et b) de ladite annexe, les travailleurs privés d'emploi doivent notamment être inscrits comme demandeurs d'emploi et être à la recherche effective et permanente d'un emploi ou, en cas de dispense de recherche d'emploi, résider sur le territoire français. En outre, l'instauration d'un revenu de remplacement pour les travailleurs français privés d'emploi et résidant à l'étranger entraînerait de grandes difficultés de mise en oeuvre du dispositif, impliquant la recherche de modalités spécifiques concernant, outre l'inscription comme demandeur d'emploi et l'actualisation de la demande d'emploi, les conditions de transfert des allocations d'assurance chômage à l'étranger et de contrôle de la recherche d'emploi. L'habilitation des consulats pour effectuer le contrôle de la recherche d'emploi ne paraît ni possible ni opportune, ceux-ci ne disposant pas, pour contrôler ces demandeurs d'emploi, des personnels nécessaires.
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