Question de Mme CERISIER-ben GUIGA Monique (Français établis hors de France - SOC) publiée le 02/06/1994
Mme Monique Ben Guiga appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le climat de suspicion généralisé qui sévit maintenant en France en matière de mariages mixtes. La nouvelle législation empêche les étrangers conjoints de Français de séjourner régulièrement en France s'ils n'y étaient pas déjà résidents avant le mariage. Il est en effet très difficile d'obtenir un visa de séjour en vue du mariage, du fait des pratiques qui sont imposées à nos consulats en la matière. Cette combinaison de pratiques et de textes législatifs fait que de nombreux ressortissants français sont soit séparés de leur conjoint, soit contraints à vivre dans une précarité permanente. Elle lui demande quels moyens elle envisage de mettre en oeuvre pour que cessent ces atteintes au droit fondamental des personnes humaines à vivre en famille.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 04/08/1994
Réponse. - Aux termes de l'article 15, 1o, de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, une carte de résident est délivrée à l'étranger, marié depuis au moins un an à un ressortissant de nationalité française, sous la réserve de son séjour régulier. En conséquence, l'étranger marié depuis moins d'un an doit être pourvu d'un visa de long séjour. La délivrance de ce visa, faisant intervenir différentes administrations, exige un délai de six à huit semaines. Il en va de même du visa de long séjour en vue de mariage qui requiert en ce qui le concerne des justificatifs propres : publication des bans, justificatifs des ressources du demandeur. Il s'agit là de l'application des dispositions légales qui ont pour objet d'éviter l'introduction irrégulière en France d'étrangers par le biais de mariage de complaisance. Pour pallier toutefois les inconvénients liés à la longueur de l'instruction des demandes de visas de long séjour, les préfectures admettent d'ores et déjà, dans les cas où il n'y a aucun doute sur la bonne foi des intéressés, de délivrer une carte de séjour aux conjoints de Français qui seraient entrés en France sous couvert de visas de court séjour. De même, une réflexion est en cours sur le moyen de raccourcir le délai de délivrance des visas de long séjour, dans tous les cas où il n'y a pas de doute sur la réalité du mariage.
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