Question de Mme CERISIER-ben GUIGA Monique (Français établis hors de France - SOC) publiée le 02/06/1994
Mme Monique Ben Guiga demande à Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, s'il est conforme aux textes de priver des assurées sociales de toutes prestations maternité au motif d'un départ à l'étranger en cours de grossesse. Elle lui demande d'autre part si l'allocation parentale d'éducation peut être maintenue lorsque la famille suit, à l'étranger, le parent en activité professionnelle.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 25/08/1994
Réponse. - Compte tenu du principe de territorialité du risque maladie et maternité, il n'est pas possible aux organismes d'assurance maladie de servir les prestations en espèces de maternité aux femmes résidant à l'étranger. En outre, l'abandon de ce principe risquerait d'entraîner des demandes d'indemnisation de la part d'autres catégories que les femmes qui suivent leur mari à l'étranger. En revanche, les femmes qui cessent de relever d'un régime obligatoire d'assurance maladie, pour résider dans un pays de l'espace économique européen, bénéficient d'ores et déjà du maintien de leurs droits aux prestations maladie, maternité (et notamment des prestatons en espèces), invalidité et décès du régime dont elles relevaient antérieurement pendant un an. L'assurée en état de gressesse qui est contrainte à interrompre son activité professionnelle pour suivre son conjoint à l'étranger perçoit l'indemnité journalière de repos pendant les six semaines avant la date présumée de l'accouchement et les quatorze semaines qui le suivent. S'agissant de l'allocation parentale d'éducation, il est précisé à l'honorable parlementaire que cette allocation, au même titre que l'ensemble des prestations familiales françaises, est soumise à la condition générale de résidence en France de l'allocataire et de ses enfants d'une part et que les lois françaises sont d'application territoriale d'autre part. Les prestations dont peuvent bénéficier les Français à l'étranger relèvent donc du droit du pays de résidence et, le cas échéant, des accords bilatéraux ou multilatéraux conclus entre la France et le pays de résidence. De plus, les services sociaux des consulats de France à l'étranger sont habilités à verser des aides sociales aux Français résidant à l'étranger. Rattacher une prestation familiale comme l'allocation parentale d'éducation à la branche famille de la sécurité sociale pour les Français résidant à l'étranger, obligerait, à terme, à étendre le droit à l'ensemble des prestations familiales françaises aux Français résidant à l'étranger, ce qui n'est pas envisageable.
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