Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 02/06/1994
M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur l'action de l'Etat en matière de lutte contre les feux de forêts. Si l'exercice des compétences en matière de secours et d'incendies a été confié aux départements, on doit néanmoins envisager et souhaiter une participation financière de l'Etat pour mener une action contre les feux de forêts. Sans ce partenariat indispensable, les budgets départementaux ne pourront absorber les dépenses qu'exige une politique efficace de prévention et de lutte contre les incendies. Aussi, il lui demande quel sera l'engagement financier de l'Etat en 1994 dans ce domaine. Il lui demande également si une politique européenne de lutte contre les feux de forêts a été envisagée notamment dans la mobilisation des moyens et dans la coordination des actions.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 25/08/1994
Réponse. - La lutte contre les feux de forêts nécessite la mise en oeuvre de moyens très importants. Aux termes de la loi du 27 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention de risques majeurs, le financement des moyens de secours incombe aux collectivités territoriales. Toutefois, l'Etat, au titre de la solidarité nationale, consacre un effort important pour soutenir les moyens locaux. A ce titre, les départements de la zone sud bénéficieront en 1994 d'un concours substantiel du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. Dès le début de la saison estivale, d'importants moyens terrestres et aériens, en complément des moyens locaux, seront prépositionnés dans la région méditerranéenne et comprendront : 28 avions bombardiers d'eau, 4 avions de commandement, 13 hélicoptères de secours et de commandement, 1 600 hommes des unités d'instruction et d'intervention de sécurité civile. Dans le cadre de la politique de clarification des responsabilités et des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales dans le financement de la lutte contre les feux de forêts, cette année, le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire prend à sa charge l'intégralité des achats de produits retardant utilisés par les avions bombardiers d'eau, précédemment cofinancés par l'Etat et les départements. En contrepartie, ces derniers doivent assumer le coût de la location d'hélicoptères bombardiers d'eau. L'ensemble de ces mesures représentent pour le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire un effort financier de 939 MF, soit une augmentation de 15 p. 100 par rapport aux dépenses de l'anne précédente. S'agissant du développement d'une politique européenne de lutte contre les feux de forêts, la commission des Communautés européennes a mis en oeuvre différentes mesures afin de renforcer les liens de collaboration entre les pays principalement intéressés, dont la France, l'Espagne, l'Italie, la Grèce et le Portugal. Si la constitution d'une composante d'intervention européenne ne paraît pas représenter une solution satisfaisante sur le plan opérationnel notamment parce qu'elle n'est pas compatible avec les exigences d'une intervention rapide, le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire s'est activement engagé dans un processus de coopération fondé sur l'échange d'expertises nationales. C'est ainsi qu'un atelier d'autoformation sur l'emploi des moyens aériens en matière d'incendie de forêt a été organisé à la demande de la commission des Communautés européennes par la direction de la sécurité civile en avril 1994. Il privilégie également l'instauration d'action conduites dans le domaine du bilatéral en mettant au point des procédures opérationnelles portant sur l'échange de moyens de renforts avec l'Italie dans le cadre de la lutte contre les feux de forêts.
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