Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 02/06/1994
M. Louis Souvet attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, concernant une proposition de la Caisse nationale mutualiste de la Fédération nationale des anciens combattants d'Algérie, Maroc et Tunisie (FNACA) visant à faire face au déficit de la sécurité sociale. Ces adhérents estiment, compte tenu des mesures qui devront être prises pour redresser les comptes de la branche maladie de la sécurité sociale, que l'augmentation du ticket modérateur se traduira pour les adhérents des mutuelles par une augmentation sensible de leurs cotisations. Il demande si le Gouvernement entend instituer une déduction des revenus imposables en faveur des cotisations versées aux mutuelles, à l'image des règles régissant les assurances vie qui, elles aussi, n'ont aucun caractère obligatoire.
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Transmise au ministère : Budget
Réponse du ministère : Budget publiée le 11/08/1994
Réponse. - En application de l'article 83-2* du code général des impôts, les salariés peuvent déduire, dans certaines limites, du montant de leur rémunération imposable, les cotisations versées à des organismes de prévoyance complémentaire auxquels ils sont affiliés à titre obligatoire en vertu d'une convention collective, un accord d'entreprise ou une décision de leur employeur. Les cotisations correspondant à l'adhésion individuelle à une mutuelle, qu'elles soient versées par des salariés en activité ou d'anciens salariés, ont, pour leur part, le caractère d'une dépense d'ordre personnel librement consentie en vue d'obtenir des remboursements complémentaires de ceux de la sécurité sociale. Le caractère facultatif et personnel de cette dépense s'oppose dès lors à sa déduction du revenu imposable. De plus, une telle déduction aurait, pour un avantage très faible par contribuable, un coût global incompatible avec les contraintes budgétaires actuelles.
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